preparatory:AB 199394

Wortprotokoll

Nous parlons de la proposition de la minorité Müller Leo à l'article 23a alinéa 1 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette proposition prévoit de suivre la décision du Conseil des Etats, à savoir de reprendre la formulation émanant de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, version qui avait été rejetée par notre conseil lors de la dernière session. Selon cette proposition, "le volume des bénéfices qui est toujours pondéré avec les facteurs bêta, sera réduit d'un cinquième chaque année", à partir de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil des Etats a accepté cette formulation, par 40 voix contre 2 et 1 abstention.

Selon la majorité de la commission, s'agissant du facteur bêta, introduire une dégressivité sur cinq ans consisterait à introduire un facteur d'incertitude et donc à rendre l'application et le passage à la réforme de l'imposition des entreprises III plus compliqués. La majorité de la commission estime que, pour assurer un passage harmonieux, nous avons intérêt à maintenir le facteur bêta tel que nous le connaissons aujourd'hui, et ce pendant cinq ans. Cela offrira aux cantons une meilleure prévisibilité et leur permettra de faire reposer leur budget sur des bases solides.

La commission vous propose donc de maintenir cette position, par 13 voix contre 11.