preparatory:AB 200616

Wortprotokoll

Il n'y a pas d'indications officielles. En règle générale, la doctrine cite une limite de 1,5 pour cent. Si le taux de vacance des logements se situe en dessous de ce seuil, on considère alors qu'il y a une situation de pénurie. Un taux de vacance de plus de 1,5 pour cent signifie que le marché du logement est détendu. Les cantons qui ont prévu l'obligation d'utiliser une formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau bail ont intégré des réglementations concernant les modalités de la pénurie. Pour le taux de vacance, une fourchette allant de 1 pour cent à 1,5 pour cent est retenue.

Dans le cas de l'arrêt cité, le Tribunal fédéral s'est appuyé sur les statistiques officielles qui indiquaient, à l'époque de la conclusion du bail, des taux de vacance de 0,11 pour cent pour la ville de Zurich et de 0,61 pour cent pour le canton de Zurich. Le Tribunal fédéral a admis que ces chiffres démontraient une pénurie de logements.