preparatory:AB 201024
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-06-14
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.