preparatory:AB 201063

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, les propositions Aeschi Thomas et Bigler sont de même nature, mais ne visent que l'article 29 alors même que l'on doit, dans le concept de la loi, établir un lien entre les articles 22 et 29. En effet, au sein de la commission, il y avait eu une proposition qui avait visé l'article 29 et cela avait débouché sur une modification, par une sorte de mise en réseau des articles 22 et 29. Donc on ne peut pas, maintenant, simplement modifier l'article 29 sous peine de déséquilibrer le système.

J'aimerais dire aussi pourquoi la commission a adopté ce concept, qui s'inspire d'une proposition de l'administration. Cette proposition de formulation avait en fait été demandée à l'administration. La modification vise les buts suivants: d'une part, refléter la pratique actuelle et instaurer dans la loi la sécurité juridique; d'autre part, alléger, par le système mis en place - qui est technique, admettons-le -, le travail administratif puisqu'il n'y aurait plus de mouvements d'argent, de décomptes et de remboursements. Par conséquent, il en résulte une simplification administrative en faveur de l'administré.

C'est pour ces raisons que le concept examiné en commission a été approuvé à l'unanimité et que je vous demande d'en rester à ce dernier.