preparatory:AB 201684

Wortprotokoll

Refuser d'entrer en matière sur ce projet serait faire preuve d'inconséquence. Cela reviendrait à nier la nécessité d'améliorer l'évaluation de la qualité et l'assurance-qualité dans notre système de santé, alors qu'en Suisse, cela a été dit par le porte-parole de la minorité, les accidents médicaux évitables causent 2000 à 3000 décès par an. Ce n'est pas rien! Hormis certains cas d'erreurs médicales spectaculaires et largement médiatisées, plus de 10 pour cent des patientes et patients sont victimes d'un incident lors d'un traitement hospitalier, ce qui prolonge leur séjour d'environ une semaine, des incidents dont la moitié pourrait être évitée.

Ces observations témoignent d'un retard de la Suisse, un retard certain, en matière de qualité, sur les pays voisins, un retard que l'OCDE et l'OMS ont mis en évidence dans leurs rapports de 2006 et 2011 sur le système suisse de santé. Ce retard a aussi des conséquences financières, puisque les 350 000 journées d'hospitalisation causées chaque année par des incidents évitables coûtent plusieurs centaines de millions de francs dans le seul secteur hospitalier. Il convient de noter que l'amélioration de la qualité et de la sécurité des processus de traitement non seulement réduit les coûts liés aux incidents évitables, mais permet aussi de simplifier les processus et d'en augmenter l'efficience.

Dans le contexte d'augmentation des coûts de la santé qui est le nôtre, il est donc plus que nécessaire d'ouvrir au moins la discussion sur le renforcement des mesures de [PAGE 549] qualité dans le système de santé, afin de limiter les coûts financiers autant que les coûts humains.

Entrer en matière sur le projet, c'est aussi être conséquent avec les décisions prises par le Parlement. Au cours des dernières années, les deux chambres ont en effet adopté de nombreuses motions invitant le Conseil fédéral à mieux exploiter ses compétences en matière d'assurance-qualité et de sécurité des patients dans le domaine de la santé. Pas plus tard que le 6 juin dernier, c'est-à-dire lors de la présente session, notre conseil a adopté à son tour la motion Steiert 16.3001, "Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire", qui vise à échelonner la valeur du point tarifaire en fonction, notamment, de critères de qualité. Comment le faire sans nous donner les moyens de mettre en oeuvre la motion, qui, sans véritable contrôle de la qualité, restera une coquille vide?

Soit dit en passant, celles et ceux - nombreux au conseil - qui sont favorables à une concurrence en matière de qualité devraient aussi soutenir l'amélioration de l'information sur la qualité des fournisseurs de prestations, une information indispensable au libre choix des patientes et des patients et donc à un système de santé libéral.

Entrer en matière sur le projet, c'est aussi tirer les conséquences des expériences menées au cours des dernières années. Sur ce point, le bilan est plutôt mitigé. Certes, des efforts sont louables, et certains progrès tangibles. La Confédération, entre autres, soutient la fondation "Sécurité des patients Suisse" et ses programmes pilotes. L'Office fédéral de la santé publique publie les indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus. La Confédération soutient aussi un projet lancé par Curaviva visant à améliorer la transparence sur la qualité des prestations en dehors du secteur hospitalier. En 2011, le Conseil fédéral a adopté sa stratégie nationale en matière de qualité dans le système de santé suisse.

Par ailleurs, un contrat national de qualité dans le secteur hospitalier a été conclu dans le cadre de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Des fournisseurs de prestations, tels que H plus Les Hôpitaux de Suisse ou la Fédération des médecins suisses, ont également créé des plates-formes en ligne.

Mais d'importantes lacunes subsistent, parmi lesquelles le manque d'indicateurs dans le secteur hospitalier ambulatoire, l'absence de programme national de qualité dans le secteur ambulatoire médical et, bien sûr, le manque de ressources financières. Le soutien de la Confédération à la fondation "Sécurité des patients Suisse" est, par exemple, limité à la fin de 2017.

Ce projet de modification de loi et l'arrêté fédéral qui l'accompagne permettent de poursuivre et de renforcer les efforts déployés. Ce projet reste dans une logique relativement décentralisée, contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur de la commission, puisque l'idée d'un centre national pour la qualité a été abandonnée suite à la procédure de consultation. Comme cela a été dit, il est prévu que la Confédération exerce un pilotage stratégique et opérationnel en collaboration avec les organisations existantes, tout en améliorant les activités actuelles au sein d'un réseau. Les acteurs demeurent donc les mêmes, les responsabilités aussi. Ce qui change, en revanche, c'est la possibilité de financer de façon durable les programmes actuels et futurs de promotion de la qualité.

On peut tout à fait discuter de la solution de financement ou d'autres propositions contenues dans ce projet mais, pour cela, encore faut-il entrer en matière! Répétons que ne pas le faire, c'est nier l'existence même du besoin d'améliorer durablement et vraiment la qualité de notre système de santé, dans l'intérêt des patientes et des patients, et pour mieux maîtriser les coûts de la santé.

Aucun des acteurs entendus en commission n'a d'ailleurs préconisé le refus d'entrer en matière. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé est très nettement en faveur du projet, dans l'intérêt des cantons, et contre un retour en arrière. Les associations nationales de fournisseurs de prestations - médecins, hôpitaux, pharmaciens, infirmiers et j'en passe -, les associations de patientes et de patients sont également en faveur de l'entrée en matière et de la discussion du projet article par article.

Puisque les bases juridiques actuelles ne sont pas suffisantes pour permettre à la Confédération de poursuivre, et encore moins de renforcer, son action en faveur de la qualité, nous devons trouver une solution portée par tous les acteurs du domaine.

Pour y arriver, le minimum requis est d'entrer en matière, car pour pouvoir s'entendre, il faut pouvoir parler, et c'est ce que je vous demande de faire.