preparatory:AB 203485

Wortprotokoll

Je suis désolé, Monsieur de Buman, mais j'ai une question pratique concernant la mise en oeuvre de la loi. Cette dernière est faite au niveau fédéral, mais son application se fera dans les cantons. Ne craignez-vous pas une certaine distorsion de concurrence pour les petites et moyennes entreprises, partant du principe que l'application de la loi - notamment en ce qui concerne la hauteur des amendes - ne sera certainement pas la même dans tous les cantons?