preparatory:AB 20405

Wortprotokoll

Je serai plus bref que M. Gross. L'instrument proposé par la minorité confère à 10 000 citoyens un droit de proposition à l'Assemblée fédérale pour les questions transnationales. La majorité est d'avis que tout groupement d'intérêt ou presque est à même de récolter 10 000 signatures, et que l'Assemblée fédérale risque de se voir submergée par ce genre d'instrument.

La proposition a été rejetée en commission par 12 voix contre 6. Je vous prie de suivre la proposition de la majorité.