AB 20411

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a suivi, par 19 voix contre 12, la proposition du Conseil fédéral selon laquelle il convient de conférer au législateur la possibilité d'intégrer à l'acte portant approbation d'un traité international les modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre du traité.

Les votations, ayant pour objet un paquet global, permettent de rationaliser l'appareil procédural et peuvent contribuer à renforcer la crédibilité de la politique extérieure de la Suisse. Qui plus est, les scrutins séparés ne sont souvent que poudre aux yeux. Si l'acte portant approbation du traité est rejeté, le Parlement n'a d'autre solution que de revenir à la charge avec un projet presque identique.

La commission, par 12 voix contre 7 et avec 1 abstention, s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. Elle propose toutefois une adaptation rédactionnelle par rapport au texte décidé par le Conseil des Etats: aux modifications législatives, il convient d'ajouter les "modifications de la constitution", qui peuvent aussi être nécessaires à la mise en oeuvre d'un traité.

La minorité Vermot, dont je fais partie, veut que l'on s'en tienne au statu quo, soit continuer de voter séparément, tout en ayant la possibilité de voter le même jour sur le traité et, dans tous les cas, sur les dispositions d'exécution.