preparatory:AB 20431

Wortprotokoll

La proposition de minorité Gross Andreas développée par M. Janiak souhaite introduire l'initiative législative rédigée à côté de l'initiative populaire générale. La majorité de la commission voit dans cette proposition un risque de multiplication excessive des instruments.

De plus, l'initiative législative rédigée pose divers problèmes. Tout d'abord, comment s'y prendre par exemple face à une initiative non conforme à la constitution ou au droit international public? Ensuite, l'Assemblée fédérale ne serait pas autorisée à modifier le texte d'une initiative législative rédigée. Le Conseil des Etats n'aurait donc pas voix au chapitre et ne pourrait donc pas défendre les intérêts de cantons, s'agissant du texte de l'initiative.

Pour ces raisons, nous demandons le rejet de la proposition de minorité.

Je vous rappelle qu'en commission, comme l'a dit M. Janiak, porte-parole de la minorité, la proposition de minorité a été rejetée par 12 voix contre 7.