preparatory:AB 204342
Amaudruz Céline · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2016-09-21
Wortprotokoll
Monsieur Fluri, j'ai bien entendu tous vos arguments sur le fond, mais j'ai une question simple et très juridique. L'initiative viole-t-elle le droit supérieur impératif? Oui ou non?