preparatory:AB 20442

Wortprotokoll

M. Janiak veut introduire le droit d'initiative des cantons. Il est vrai que, contre la proposition de sa commission, le Conseil des Etats s'est prononcé pour l'introduction du droit précité par 26 voix contre 12.

Par 20 voix contre 4, la commission vous propose de rejeter l'introduction de cet instrument.

La commission estime que les droits populaires sont les droits du peuple et non ceux des cantons. De ce point de vue, le référendum des cantons est une incongruité du système. Cet instrument n'est au demeurant jamais utilisé. L'initiative des cantons connaîtra probablement le même destin. On a peine à imaginer que huit parlements cantonaux tombent d'accord sur un texte d'initiative commun dans un délai de 18 mois. Il est encore moins probable qu'une votation populaire rallie la majorité dans huit cantons dans le même délai.

Le Conseil fédéral lui-même émet des doutes quant à l'efficacité réelle d'un tel instrument. En instituant cet instrument, on court même le risque de favoriser les phénomènes de polarisation régionale. L'idée de l'initiative des cantons repose sur une conception du fédéralisme qui n'est pas sans poser de problèmes. La Confédération compte 26 cantons qui représentent autant d'intérêts propres, et chacun d'entre eux veut être pris au sérieux au sein de la Confédération. Chaque canton peut s'adresser directement à la Confédération, notamment par le biais de l'initiative d'un canton. L'idée d'instituer un droit d'initiative des cantons tend à renforcer les niveaux intermédiaires entre cantons et Confédération et risque de susciter entre celle-ci et ceux-là des fausses notes dont on se passerait bien, en attisant des conflits entre les centralisateurs et les fédéralistes.

Je vous propose donc de rejeter la proposition Janiak.