preparatory:AB 20469

Wortprotokoll

Cher rapporteur de langue allemande, j'aimerais quand même dire que votre opinion, je ne la partage pas quand vous dites que dans les années septante ou huitante, le centre était encore intact. J'aimerais affirmer qu'il l'est encore aujourd'hui. Nous avons parfois des opinions divergentes, mais le centre est intact.

La proposition de minorité I (Vollmer), défendue par Mme Aeppli Wartmann, tend à créer la possibilité de recourir devant le Tribunal fédéral contre une décision d'invalidation. Elle a été rejetée en commission, par 16 voix contre 8, M. Gross l'a d'ailleurs déjà dit. La majorité était d'avis que des critères politiques interviennent dans toute décision de validité. La séparation des pouvoirs devrait être maintenue et la jurisprudence ne devrait pas être politisée. En outre, des divergences entre l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral auraient des retombées défavorables sur la crédibilité des autorités.

Je vous propose donc, au nom de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de minorité I (Vollmer).