AB 20477

Wortprotokoll

La décision du Conseil des Etats, à laquelle la majorité de la commission se rallie, implique une modification logique du droit en vigueur. Elle prévoit que l'Assemblée fédérale doit pouvoir soumettre un contre-projet, même lorsqu'elle ne rejette pas intégralement l'initiative. L'Assemblée fédérale peut, certes, tout à fait saluer l'orientation d'une initiative, mais elle peut souhaiter une autre solution. Cette correction correspond à l'esprit de la constitution de 1874, mais elle a été perdue du fait de la nouvelle formulation de 1999. Elle est aussi indiquée en rapport avec l'introduction de l'initiative populaire générale, pour laquelle une procédure ouverte est aussi prévue en cas de contre-projet.

La proposition de la majorité est donc une suite logique du double oui et je vous propose de l'adopter.