AB 205895

Wortprotokoll

Comme vous le savez, en ce qui concerne la révision de la loi sur la TVA, une seule divergence séparait encore nos deux conseils. Il s'agissait de savoir s'il y avait une possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon le Conseil fédéral, qui a voulu inscrire dans la loi la pratique actuelle, et qui a été suivi par le Conseil des Etats, cette option ne devrait pas être offerte, notamment dans l'immobilier, si le destinataire affecte ou compte affecter un bien exclusivement à des fins d'habitation.

Lors des précédentes lectures, le Conseil des Etats a suivi la position du Conseil fédéral, alors que notre propre conseil a voulu s'en tenir au droit actuel, par des votes qui ont toujours été serrés, respectivement par 93 voix contre 90 et 98 voix contre 92, parce que la pratique avait changé. C'est la raison pour laquelle il y avait eu des divergences au sein de notre conseil. Certains voulaient en quelque sorte consolider l'idée initiale du législateur, alors que d'autres préféraient consolider l'évolution de la pratique.

Je ne vais pas refaire le débat au nom de la commission, ce d'autant plus que la Conférence de conciliation est arrivée de manière tacite, sans proposition de minorité, à la conclusion qu'il fallait se rallier au Conseil des Etats et au Conseil fédéral pour ne pas courir le risque d'une perte pouvant aller jusqu'à 1 milliard de francs, qui serait certes unique, mais qui devrait figurer au budget de fonctionnement de la Confédération et qui aurait pu entraîner un paquet d'économies sur le plan purement légal et non pas pour des raisons politiques.

Le Conseil fédéral nous a rendu attentifs à ce risque, même s'il est vrai que le remboursement de cet impôt aurait été effectué lors de l'exercice suivant.

La réalité veut que cette espèce de météorite fiscale se serait manifestée vraisemblablement en 2018, selon l'avis du Conseil fédéral, et que nous aurions pu craindre évidemment d'avoir à la fois le vote sur la réforme de l'imposition des entreprises III et cette sorte de corps étranger dans le budget de la Confédération la même année.

C'est donc pour ces raisons que la Conférence de conciliation vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n'exprime pas, sur le fond, une conviction totale des uns et des autres, notamment de ceux qui étaient dans la majorité à deux reprises dans notre conseil.

Je terminerai en disant que la Conférence de conciliation ne veut pas mettre en péril l'ensemble de la révision partielle, qui était censée ne traiter que les points non contestés de la première révision de la TVA, qui, elle-même, avait été enterrée par notre conseil.

C'est donc une proposition de raison, et pas forcément de conviction partagée, que nous vous soumettons.