preparatory:AB 205995

Wortprotokoll

Cette motion, vous l'avez rappelé Monsieur Tschäppät, rappelle les importants défis liés à l'évolution démographique, qui doivent être relevés par la société et le monde politique. Partant de cette réflexion, vous souhaitez charger le Conseil fédéral d'instituer une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations.

Il y a des points sur lesquels le Conseil fédéral est d'accord avec vous, Monsieur Tschäppät, notamment sur le fait que, oui, l'évolution démographique en général représente un immense défi pour notre société. Les questions qui découlent de cette évolution démographique, et notamment dans le cas de la prévoyance vieillesse - dont nous avons débattu ces derniers jours -, dans le domaine de la santé ou en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, sont quotidiennement à l'ordre du jour des débats parlementaires. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne le Département fédéral de l'intérieur. Les questions liées au vieillissement de la population et aux relations entre les générations constituent donc un thème transversal qui touche à de nombreux domaines politiques.

Au niveau fédéral, il existe déjà plusieurs commissions qui traitent de différents aspects en lien avec les questions du vieillissement et des relations intergénérationnelles. Pour faire très court, je peux mentionner en tout cas la Commission fédérale pour l'AVS et l'AI, qui traite naturellement des questions de répartition. Je peux mentionner, dans le domaine des assurances sociales, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui est confrontée directement non seulement aux aspects techniques du deuxième pilier, mais aussi aux aspects politiques, puisqu'elle tient compte de l'évolution démographique et de la solidarité entre les générations. Je pourrais mentionner encore la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales et encore bien d'autres. Nous avons donc toute une série de cadres extraparlementaires dans lesquels ces questions peuvent être traitées.

Ensuite, pour les thèmes qui relèvent principalement de la compétence des cantons, des villes et des communes - je pense ici notamment à la question de la prise en charge des personnes âgées -, la Confédération joue déjà son rôle, livre des bases et des éléments de réflexion. Je citerai, par exemple, le rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 sur le soutien aux proches aidants. Nous avons là toute une série d'éléments qui nous permettent de dire que ces questions sont bien couvertes.

Nous avons naturellement discuté de l'objet de cette motion avec nos partenaires dans les différents organes existants. Nous avons donc discuté avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, avec des représentants des villes et des communes également, dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse qui s'est tenu au cours de l'été 2015. Et il ressort de cette discussion que la question que vous posez est, sur le fond, une préoccupation majeure. Cependant, je crois pouvoir dire ici que, globalement, les cantons, les communes, et peut-être même les villes, ne voient pas non plus une nécessité évidente à créer une structure, une commission extraparlementaire, une commission fédérale, pour des questions spécifiquement liées au vieillissement et aux relations entre les générations. Cela ne signifie pas qu'ils considèrent que la question n'est pas importante - au contraire! -, mais ils considèrent que les structures existantes permettent déjà d'offrir un cadre approprié aux échanges sur ces thèmes.

Vous avez mentionné, Monsieur Tschäppät, qu'il existait un nombre très important de commissions fédérales; vous avez ajouté "inutiles". Le Conseil fédéral ne partage pas cette appréciation, je dois vous dire qu'elles ont toutes leur utilité, évidemment. Mais c'est vrai qu'il y a un nombre important de commissions fédérales. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons actuellement tendance à essayer d'en limiter le nombre. Et cela commence par ne pas créer de nouvelles commissions extraparlementaires dès lors qu'on a identifié un thème, aussi important soit-il. Nous essayons donc de ne pas en créer, surtout s'il existe des structures dans lesquelles les discussions peuvent avoir lieu. Et notre volonté est aussi de réduire le nombre de ces commissions, là où c'est possible. Ce n'est pas toujours évident, néanmoins nous essayons de le faire.

En considérant l'ensemble des discussions, et des cadres de discussion qui existent pour traiter ces questions, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire de créer une commission fédérale supplémentaire.

C'est la raison pour laquelle, en reconnaissant l'importance du thème sur le fond - ces questions de démographie et de relations entre les générations vont beaucoup nous occuper durant ces prochaines années -, mais en estimant que nous avons déjà le cadre requis et qu'il n'est donc pas nécessaire de fonder une commission fédérale supplémentaire, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.