preparatory:AB 206055

Wortprotokoll

L'introduction, au début 2012, du nouveau système de financement hospitalier dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a modifié le financement de la formation postgrade des médecins. La LAMal prévoit donc désormais que les coûts de formation postgrade des médecins, qui sont considérés comme des prestations d'intérêt général, ne sont pas pris en compte dans le calcul des forfaits par cas, et cette charge, qui est liée au coût de la formation médicale postgrade et qui est plus ou moins élevée et varie donc d'un canton à l'autre, n'est prise en compte ni dans la péréquation financière sur le plan national, ni dans l'accord intercantonal universitaire de 1997. Ces coûts doivent donc être pris en charge respectivement par les hôpitaux et par leurs organismes responsables, ou alors par les cantons, et il faut reconnaître que ces derniers ont tous des pratiques très différentes. En effet, certains ne versent pas de contribution aux hôpitaux pour la formation postgrade des médecins; il existe donc une diversité importante de situations.

Dans le cadre du dialogue "Politique nationale suisse de la santé", que nous menons notamment avec les cantons, la Confédération et les cantons avaient chargé la plate-forme "Avenir de la formation médicale" de proposer sur cette question des solutions à même d'assurer le financement de la formation postgrade des médecins, et ce après l'entrée en vigueur du système "Diagnosis Related Groups" (DRG) prévoyant des forfaits par cas.

Et il y a le modèle PEP ("pragmatisch, einfach, pauschal"), soit PSF en français, pour "pragmatique, simple et forfaitaire". Le modèle PSF oblige tous les hôpitaux et cliniques inscrits sur la liste hospitalière à assurer une formation postgrade à un nombre de médecins-assistants qui corresponde à leurs possibilités. Il prévoit également que les cantons accordent aux hôpitaux une aide financière minimale de 15 000 francs par an et par médecin en formation postgrade, pour autant que les établissements concernés remplissent certains critères de qualité.

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a adopté la convention sur le financement et la formation postgrade en automne 2014. La procédure de ratification est actuellement en cours et dix cantons ont déjà ratifié ce texte.

Au vu de cette procédure de ratification et de l'évolution positive de la situation, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prévoir d'autres mesures. Il vous invite donc à rejeter la motion.