preparatory:AB 206156

Wortprotokoll

Je me permets de rappeler le contexte en quelques mots pour que l'on voie de quoi on parle. Cette motion demande au Conseil fédéral de présenter un projet de loi-cadre concise sur l'aide sociale. Cette loi-cadre devrait permettre d'éliminer les effets de seuil et de réduire les entités qui doublonnent au sein de l'administration.

Le 25 février 2015, le Conseil fédéral a présenté le rapport intitulé "Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Besoins et possibilités d'intervention". Ce rapport rédigé en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil 13.4010, "Loi-cadre relative à l'aide sociale", a permis de détailler les besoins et les possibilités d'intervention, mais aussi d'analyser diverses problématiques, notamment la question des effets de seuil - ce que demande aujourd'hui cette motion. Dans ce cadre, nous avons aussi pu faire des propositions concrètes et proposer des pistes en vue de parvenir à des solutions. Dans les conclusions du rapport, le Conseil fédéral estime "que l'aide sociale constitue une composante essentielle de notre système de sécurité sociale" et que "la solution non contraignante qui a cours dans le domaine de l'aide sociale n'est plus de mise".

En été 2014, le projet de rapport a été soumis pour avis à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et nous avons également eu l'occasion de discuter des conclusions du rapport avec ladite conférence à l'occasion du Dialogue national sur la politique sociale, qui s'est tenu en décembre 2014. Dans ce cadre - c'est important de le mentionner ici -, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales s'est prononcée clairement contre une loi-cadre pour l'aide sociale. Elle s'est toutefois engagée, lors de ces discussions, à renforcer la légitimité des normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale en les approuvant officiellement. Il s'est passé beaucoup de choses depuis le dépôt de cette motion, si bien que, entre-temps, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence suisse des institutions d'action sociale ont renforcé leur collaboration - cela a d'ailleurs été abordé. Les normes ont alors été révisées, puis approuvées, par la conférence cantonale compétente. D'ailleurs, il convient de mentionner que le premier volet de cette révision est entré en vigueur le 1er janvier 2016 - donc, au début de cette année - et que le deuxième volet prendra effet le 1er janvier 2017 - donc, dans quelques mois.

A l'occasion de cette révision, les normes ont été complétées pour tenir compte de la problématique des effets de seuil. Elles en expliquent les mécanismes et les effets négatifs sur la disposition au travail. Elles montrent aussi comment on peut les éviter. [PAGE 1766]

A ce stade, nous estimons que les mesures qui ont été prises vont dans la direction souhaitée par la motion, à savoir accroître la légitimité des directives appliquées et agir contre les effets de seuil. L'avenir nous dira si d'autres mesures ou démarches sont encore nécessaires pour renforcer plus encore le caractère contraignant des directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

Fort de cette argumentation - du reste, bon nombre de choses allant dans la bonne direction s'étant passées depuis le dépôt de cette motion -, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.