preparatory:AB 206193

Wortprotokoll

L'origine de la présente motion repose sur l'expérience et le vécu d'un médecin praticien qui, de fait, déclare ses intérêts et qui, par cette intervention, exprime les soucis qu'il éprouve au quotidien sur le terrain.

Par cette motion, je réclame de la clarté. Le modèle d'assurance "médecin de famille" proposé par les assureurs dans le cadre de la LAMal est une excellente chose et permet des économies pour les patients et les familles. Mais cette formule d'assurance impose des règles et a des conséquences, notamment des contraintes administratives pour le médecin praticien, qui doit fournir des bons de délégation à ses patients s'il les envoie chez un confrère spécialiste, à l'exception des situations d'urgence ou si le médecin en question est un ophtalmologue ou un gynécologue, spécialistes que le patient peut consulter librement.

Mon problème en tant que médecin généraliste est le suivant: je ne sais pas forcément comment, précisément, est assuré mon patient. Contracter une assurance auprès d'une caisse-maladie pour la couverture LAMal revient à établir une relation contractuelle entre un patient et l'assurance, sa caisse-maladie. Habituellement, c'est souvent un courtier en assurance qui propose à un patient de choisir le modèle d'assurance "médecin de famille", avec comme seule explication l'intérêt pécuniaire, en ne s'attardant généralement pas sur les règles et les implications liées à ce choix.

Même s'il est directement impliqué dans cette décision qui lui impose des obligations, le médecin traitant, dans la majorité des cas, n'est pas averti par le patient, car celui-ci confirme en fait simplement pour lui une évidence, un choix objectif, et il officialise, face à l'assurance, le choix d'un médecin de famille, médecin qui, de fait, est son médecin de famille, et cela de longue date.

Mais le plus souvent, il le fait sans clairement prendre la mesure des contraintes auxquelles il s'oppose, sa seule motivation étant financière. Ce patient croit alors fermement que son médecin est mis au courant par la caisse-maladie.

J'ai tenté d'obtenir auprès d'assureurs la liste des patients qui m'avaient choisi sous cette forme de prestation d'assurance particulière, mais, protection des données oblige, cette liste est impossible à obtenir - alors que je suis directement concerné et, en plus, lié par le secret.

Car il y a un problème: la confusion entre la notion de médecin de famille et l'assurance formelle "médecin de famille". Pour les gens qui viennent chez moi, c'est clair: je suis leur médecin de famille, leur médecin généraliste, leur médecin de premier recours. Mais ils ne sont pas tous assurés selon ce modèle précis d'assurance. En raison de la confusion terminologique entre la fonction et le modèle d'assurance, il existe une absence de clarification, de sorte que le patient ne sait très souvent pas où il en est.

Il s'agit d'une confusion qui a des conséquences en termes de retards de paiement, d'abandon de remboursements, parfois même de reproches et de conflits, car, dans l'esprit du patient, le médecin est forcément au courant et n'a pas fait son travail. C'est au moment où il se voit refuser le remboursement de la facture d'un spécialiste que le patient réclame un papier, en s'étonnant que son médecin de famille ne l'ait pas délivré d'office. Cette situation est surtout fréquente chez les personnes âgées, qui sont souvent perdues face à la paperasse.

Vous conviendrez que cette problématique, à l'heure de l'informatique, pourrait facilement trouver une solution. Cela permettrait également, de temps à autre, de détecter sur la liste des patients des personnes inconnues du médecin ou qui ne le consultent jamais et sont juste attirées par la baisse des primes. Il m'arrive de temps en temps de me voir réclamer des bons de délégation par des personnes inconnues de mon cabinet, ou que je n'ai pas vues depuis des années: elles consultent directement un spécialiste et me réclament un papier après coup. Situation très agréable, vous en conviendrez! Il serait tellement plus simple, pour le médecin, de recevoir les listes en question.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral suggère que les fournisseurs de prestations - les médecins, en l'occurrence - demandent régulièrement à leurs patients quelle est la forme d'assurance pour laquelle ils ont opté.

La belle affaire! Les choses ne sont pas toujours aussi simples. En réalité, certains patients n'en ont aucune idée; certains patients confondent les situations; certains patients sont âgés et ce n'est déjà pas toujours simple de leur part d'obtenir leur carte d'assuré pour l'enregistrement électronique des données.

Le second point traité dans cette motion concerne la question des bons de délégation. Les choses se sont nettement améliorées dans ce domaine depuis le dépôt de la motion. Je retire donc ce point.

En résumé, ma demande ne coûtera rien, elle permettra de faciliter la vie des médecins et des patients et, surtout, le remboursement des patients.

Je vous remercie de soutenir ma motion.