preparatory:AB 206262

Wortprotokoll

A l'article 12 alinéa 6 lettre f, le projet du Conseil fédéral prévoit non pas une augmentation des contrôles, mais une prise en considération du caractère de force obligatoire des conventions collectives de travail. En effet, celles-ci relèvent du droit privé et elles acquièrent en quelque sorte un caractère public lorsque, précisément, elles sont étendues parce qu'on estime que l'intérêt général justifie leur extension. C'est la raison pour laquelle, à cet article, le Conseil fédéral prévoit que l'organe de contrôle cantonal puisse dénoncer les cas dans lesquels on constate une violation de la loi.

A cet article, il y a une opposition émanant des cantons, qui n'invoquent pas une atteinte à leurs compétences, contrairement à ce qu'on pourrait croire, parce que l'ensemble du projet de loi vise une amélioration de l'information ainsi qu'une meilleure coordination entre le niveau cantonal et l'échelon fédéral. En réalité, si on lit la lettre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, on constate qu'ils invoquent plutôt un élément pécuniaire: pour d'autres contrôles, une indemnité forfaitaire est prévue par le Secrétariat d'Etat à l'économie; or, les cantons craignent que, dans ce domaine, une activité leur incombant ne soit plus indemnisée par la Confédération. C'est dire si le système, prévu par le Conseil fédéral, de la loi qui maintient des compétences fédérales et cantonales, n'est pas atteint en l'occurrence.

Comme pour plusieurs articles de cette loi, la commission est partagée - on l'a vu à l'article 2. Ici, la décision a été prise, par 12 voix contre 11 et aucune abstention - il s'agit donc d'une courte majorité -, de suivre le Conseil fédéral pour, en quelque sorte, améliorer la logique de la loi.