preparatory:AB 210086
Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2016-12-15
Wortprotokoll
Monsieur Lüscher, pourriez-vous confirmer, cette fois au nom de la commission - et j'insiste pour que vous le fassiez au nom de la commission -, que tant l'initiative que le contre-projet contiennent une interdiction constitutionnelle de transmettre des preuves de ce qui est un délit présumé?