preparatory:AB 210094

Wortprotokoll

C'est totalement faux. Il s'agit simplement de mettre dans la Constitution des dispositions qui figurent actuellement dans la loi. Or, ces dispositions, lorsqu'il y a un soupçon de fraude fiscale, permettent précisément à l'administration d'avoir accès à des documents bancaires, au même titre qu'un procureur peut, par exemple, entrer chez vous lorsqu'il y a un soupçon d'infraction pénale. Lorsqu'il n'y a pas de soupçon, il ne peut pas entrer chez vous. Ainsi, au même titre, l'administration ne peut pas entrer dans votre compte en banque lorsqu'il n'y a pas de soupçon.

Lorsqu'il y a un soupçon, le chef du département signe l'ouverture de l'enquête et, après, l'administration a les mêmes droits qu'un procureur. Mais, en fait, tout cela vous le savez aussi bien que moi.