preparatory:AB 210123

Wortprotokoll

S'agissant du titre tout d'abord, outre le caractère un peu farceur de notre collègue Pardini, qui nous propose un titre provocateur, sur le fond, j'aimerais répéter que ceux qui sont favorables au contre-projet - c'est désormais la majorité de ce Parlement -, ne veulent pas protéger la soustraction fiscale; ils veulent simplement que le droit actuel, qui précisément combat la soustraction fiscale, soit ancré dans la Constitution. C'est donc fort logiquement que votre commission a rejeté cette provocation ou cette proposition de titre défendue par la minorité Pardini, par 19 voix contre 6.

S'agissant de la minorité Pardini à l'article 13 alinéas 1 à 3, là aussi, il s'agit d'un geste de mauvaise humeur puisqu'elle rejette tout en bloc alors qu'à trois mots près il s'agit de la version actuelle de la Constitution. L'article a été remodelé, mais les seuls mots qui ont été ajoutés sont: "... ainsi que de sa sphère privée financière". Visiblement, ces termes ont déplu à la minorité. Néanmoins la majorité ne s'est pas laissé impressionner, et elle a accepté l'article 13 aux alinéas 1 à 3 par 18 voix contre 7.