preparatory:AB 210155

Wortprotokoll

Monsieur Schwaab, vous pouvez me poser cent fois la question, je vous répondrai cent fois de la même façon. C'est la même question que vous m'avez déjà posée tout à l'heure.

Je répète que vous avez tort, que nous avons simplement aujourd'hui pour objectif d'inscrire dans la Constitution le droit en vigueur, qui permet de poursuivre toute personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Effectivement, la soustraction fiscale est une infraction pénale. Lorsqu'il y a un soupçon de soustraction fiscale, le chef du Département fédéral des finances, ici présent, peut signer l'acte autorisant l'ouverture d'une enquête. A partir de ce moment-là, les banques doivent transmettre à l'administration fédérale les documents bancaires des clients.

Peut-être que vous voudrez me reposer la question cet après-midi. Je vous laisse volontiers mon numéro de portable pour que vous puissiez encore me la poser ce soir. Mais quelle que soit la façon dont vous me la poserez et quel que soit le moment où vous me la poserez, je vous répondrai toujours la même chose.