preparatory:AB 212496

Wortprotokoll

A l'article 2, que le Conseil des Etats a complètement reformulé, il ne s'agit pas d'un point qui a trait à la lutte contre le travail au noir, mais d'un point qui a été évoqué accidentellement dans la discussion par article.

En commission, nous nous sommes rendu compte que le décompte simplifié, qui visait originellement le personnel employé dans le ménage privé, avait au fur et à mesure été étendu, sans que l'on parle de violation de la loi, à d'autres bénéficiaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif initial de la loi.

Cet élément, qui a été relevé au sein de la commission, a été réexaminé par la commission soeur du Conseil des Etats. Cette dernière a alors chargé l'administration de rédiger une formulation conforme à l'objectif de garantir la justice fiscale, c'est-à-dire d'éviter que le fameux taux d'imposition forfaitaire de 5 pour cent soit étendu à d'autres bénéficiaires que ceux prévus par la loi, et à celui de prévoir une simplification sur le plan administratif. Il y avait aussi la crainte que les petites et moyennes entreprises ou les entités familiales doivent supporter un volume de travail administratif excessif.

L'administration est parvenue à rédiger une formulation qui tient compte de ces deux objectifs. Elle l'a soumise à la commission du Conseil des Etats: c'est le projet d'article 2 que vous avez sous les yeux et qui a obtenu l'aval du Conseil fédéral. Dans la commission du Conseil des Etats - je crois qu'il est important de le dire -, la nouvelle formulation qui tient compte de nos préoccupations, a été acceptée par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a accepté "stillschweigend", comme on le dit au Conseil des Etats, c'est-à-dire à l'unanimité, la formulation qui - comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann - se voulait la plus simple possible.

C'est pour cette raison que la commission, par 14 voix contre 11, vous recommande de vous rallier au Conseil des Etats et, donc, aussi au Conseil fédéral. Ainsi, on a une formulation qui permet d'atteindre l'objectif d'une imposition juste et celui d'une simplification sur le plan administratif.

N'ayons pas peur de le dire - cela sera ma dernière remarque -, on ne peut pas, dans le seul but d'éviter un surcroît de travail administratif, continuer de tolérer que des gens profitent, au mépris du but initial de la loi, d'un taux d'imposition de 5 pour cent, alors que, selon le barème auquel on est assujetti, le taux d'imposition est de 13 à 14 pour cent. Je ne parle pas de l'impôt global, mais seulement de l'impôt au niveau fédéral.

C'est pour cette raison élémentaire que la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.