AB 212505
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-03-08
Wortprotokoll
Je réponds très volontiers à la question légitime de Monsieur Bauer, en citant l'article 12 alinéa 6 dans lequel il est question de "l'organe de contrôle cantonal". Il ne s'agit pas d'une institution fédérale. Dans les cantons où le partenariat fonctionne très bien, le canton reste maître à la maison.