preparatory:AB 212515

Wortprotokoll

J'ai l'impression qu'à cet article 12 alinéa 6 lettre f on se trompe de débat. Il ne s'agit pas de savoir si on va étendre le champ d'application de la loi, sans quoi tout l'article devrait être remis en cause. Le but de la décision d'entrer en matière était de savoir comment le contrôle s'exerçait par l'autorité cantonale, dès le moment où il y avait des atteintes massives à l'interdiction du travail au noir.

Il ne s'agit que d'une question juridique consistant à savoir comment on dresse la liste des actes législatifs qui peuvent être concernés par une infraction. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, et seulement celles-là, sont considérées comme ayant une valeur normative. Mais dès l'instant où il s'agit d'une analogie, elles ont moins de force légale que la loi formelle que le Parlement vote et qui est soumise au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la mention des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire se trouve à la lettre f, c'est-à-dire à la fin de l'énumération des actes législatifs ou normatifs pouvant être touchés par une infraction. Il ne s'agit que de cela.

Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann vous l'a dit, Monsieur Pardini, rapporteur de langue allemande, vous l'a dit, et je vous le répète en français: il ne s'agit pas d'une extension des contrôles ou d'une autorité qui aurait plus de compétences. Au contraire, il s'agit d'éviter que des [PAGE 281] conventions collectives déclarées de force obligatoire soient soustraites au contrôle que notre système de partenariat social a l'habitude de mettre en oeuvre. Donc, la question n'est pas de savoir si on va étendre des compétences.

Le risque pourrait être de vider de sa substance un élément essentiel de la paix sociale en Suisse qu'est la convention collective de travail déclarée de force obligatoire, parce que ainsi elle concerne toute une branche, en permettant, en quelque sorte, que des infractions à cet acte normatif soient commises sans aucune dénonciation. Il ne s'agit que de cela à l'article 12 alinéa 6 lettre f.

La minorité Flückiger Sylvia pense - et Madame Flückiger vous l'a dit - qu'en biffant la mention des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, on aurait en quelque sorte moins de bureaucratie ou que l'on réduirait les compétences de l'autorité cantonale de contrôle. Mais, d'un point de vue purement juridique - et j'insiste sur ce point -, il n'y a que cet aspect qui est concerné, et c'est la raison pour laquelle, au Conseil des Etats, cette question n'a pas fait l'objet d'une discussion, quelles qu'aient été les familles politiques. Là aussi, cela a été admis tacitement, sans qu'on procède à un vote, et tous groupes confondus.

Je tiens vraiment à souligner cela, pour éviter une polarisation, qui me semble vraiment inutile, au sujet de cette disposition.