preparatory:AB 213040

Wortprotokoll

L'article 3 alinéa 4 du projet du Conseil fédéral, comme je l'ai déjà indiqué, reprend tel quel l'article 1 alinéa 2 du droit en vigueur et règle une des conditions d'octroi des aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants.

Il s'agit par ailleurs d'une liste alternative et non cumulative de participants au programme d'impulsion; cette remarque, je l'espère, satisfera Monsieur Eder.