preparatory:AB 213129

Wortprotokoll

J'aimerais préciser que l'article 1 du droit en vigueur est séparé en deux alinéas distincts. L'alinéa 1 du projet du Conseil fédéral reformulé énonce le but qui est commun aux trois types d'aides financières, soit les aides financières existantes pour la création de places d'accueil extrafamilial et les deux nouveaux types d'aides financières proposés par le Conseil fédéral pour offrir aux parents des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.

L'article 1 alinéa 2 du droit en vigueur devient, sans modification, le nouvel alinéa 4 de l'article 3 du projet du Conseil fédéral. On y reviendra plus loin. En effet, cet article n'exprime pas un but, mais règle l'une des conditions à remplir pour bénéficier d'aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Il a donc été placé à un autre endroit de la loi.

A l'article 1 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral, l'expression "dans la limite des crédits ouverts" signifie que seul un crédit limité est à disposition. Si les demandes dépassent les fonds à disposition, le Département fédéral de l'intérieur détermine un ordre de priorité pour l'allocation des fonds. A la lettre a sont mentionnées les aides financières actuelles à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants; à la lettre b, il est mentionné que les nouvelles aides financières ont pour but d'inciter les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants afin de réduire la contribution des parents.

Il convient ici de relever que la Commission des finances du Conseil des Etats dans un corapport du 26 octobre 2016 proposait, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de renoncer au pan du projet relatif aux aides financières fédérales à l'augmentation des subventions cantonales et communales et de ne conserver que la part du projet relatif à la meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents, donc les projets novateurs. La commission se basait principalement sur des considérations d'ordre financier pour faire cette proposition, qui a été rejetée par notre commission, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, sans qu'une [PAGE 212] proposition de minorité soit déposée. C'est en effet la partie la plus importante et la plus urgente du projet du Conseil fédéral qui aurait ainsi été éliminée.