preparatory:AB 213169

Wortprotokoll

A l'article 10 alinéa 6, la durée de validité des nouvelles dispositions légales et du crédit d'engagement qui leur est lié est limitée à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi révisée. Les paiements de la Confédération sur la base du crédit d'engagement s'étendront sur huit ans: les cinq ans de validité des nouvelles dispositions, plus les trois ans pour les demandes agréées la dernière année.

La majorité de la commission estime que cette formulation est suffisante. En effet, la durée de validité est inscrite dans la loi. Une minorité, représentée par Monsieur Eder - qui développera la proposition de la minorité -, souhaite ajouter que la durée de validité de la loi "ne peut pas être prolongée une nouvelle fois". Selon la majorité de la commission, cette précision n'a qu'une portée déclamatoire et n'engage nullement le Parlement.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à la suivre.