preparatory:AB 213221

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent des prestations de qualité, de manière efficiente et avantageuse. Nous le savons, les prix de base ne reflètent pas forcément l'efficience d'un hôpital puisque, en Suisse, le prix ou le tarif de base est le résultat de négociations. A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a précisé que les comparaisons pour juger de l'efficience doivent être effectuées, en principe, sur la base des coûts.

Dans ce cadre, une comparaison avec l'étranger est naturellement assez compliquée. Elle peut être faussée pour un certain nombre de raisons, notamment les différences parfois fondamentales entre les structures tarifaires. Même si l'on s'inspire, en Suisse, du modèle allemand pour les "Diagnosis Related Groups" (DRG), il existe quand même des disparités importantes qui concernent par exemple les méthodes de calcul, les coûts d'utilisation des immobilisations - un sujet assez complexe -, le nombre de groupes de cas - le nombre de DRG -, ou encore la question des rémunérations supplémentaires. Dans ses arrêts, le Tribunal administratif fédéral [PAGE 228] a aussi dit qu'il était possible de tenir compte, dans les prix de base, des différences de coûts découlant de coûts structurels régionaux particuliers. On voit donc bien, alors qu'il existe déjà des différences sur le plan national, que ces éléments rendent la comparaison encore plus difficile sur le plan international.

Comme vous le savez - j'ai eu souvent l'occasion de le répéter ici -, nous sommes en train de réaliser une évaluation du financement hospitalier. Les dernières études devraient être terminées d'ici fin 2018 et le rapport final est prévu pour 2019. Nous pensons que c'est dans ce cadre, suite à cette analyse, qu'il faudra peut-être procéder à une comparaison avec l'étranger ou se donner les moyens de le faire, en sachant - je le répète - que la maîtrise des coûts est au centre des préoccupations du Conseil fédéral.

Il y a toute une série de motions d'ordre sur lesquelles je n'ai pas eu l'occasion de me prononcer, puisque le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les motions d'ordre, mais alors que vous vous prononciez sur le fond, j'avais bien envie de vous dire ce que nous faisons dans le domaine de la maîtrise des coûts! Nous faisons beaucoup de choses et je ne vais pas vous le dire maintenant; je ne vais pas profiter de la discussion sur ce postulat pour le faire, mais me réjouis beaucoup de mener avec vous cette discussion en commission et au conseil. Je rejoins le président de votre commission qui disait que cette année allait probablement être une année importante pour les questions de coûts, ne serait-ce que parce que, dans le domaine ambulatoire - extrêmement important - il n'y aura plus de convention tarifaire à partir du 1er janvier 2018. Il n'y en a plus. Il y a un vide tarifaire.

Le Conseil fédéral se prépare maintenant à mettre en consultation un projet, par la compétence subsidiaire, pour dire comment il faudra régler cette question en 2018; donc la question des coûts sera au centre des préoccupations.

Nous sommes donc d'avis qu'il faut d'abord améliorer l'efficience des hôpitaux en réalisant un "benchmarking" sur les coûts au plan national. Nous ne pensons pas qu'une comparaison internationale apporterait des résultats utiles pour le moment. Cela n'empêchera pas d'y réfléchir une fois qu'on aura terminé l'évaluation du nouveau financement hospitalier. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter ce postulat.

Il y a encore un autre élément. Je dois vous dire que toutes nos forces sont actuellement concentrées sur l'évaluation du financement hospitalier pour 2018/19. Le Parlement nous demande régulièrement, à raison, d'être parcimonieux avec les études, avec le travail, avec la rédaction de rapports. C'est un élément qui incite souvent le Conseil fédéral à dire, quand les travaux sont déjà en cours de réalisation, de faire attention, car un postulat, c'est beaucoup de travail. La réponse au postulat, cela va encore; mais s'il est accepté, ne partez pas de l'idée qu'il va s'écrire tout seul: nous devons trouver plusieurs collaborateurs qui vont devoir faire des études, des comparaisons internationales, peut-être se rendre sur place, rendre ces éléments comparables pour produire un rapport, alors qu'on pense qu'il ne va pas apporter grand-chose. Il faut être conscient qu'à chaque fois que vous adoptez un postulat, il y a toute une organisation qui doit se mettre en place, avec plusieurs personnes, pour préparer un rapport qui soit de qualité. Il faut être bien conscient de ce que cela implique. C'est encore un argument, pour le Conseil fédéral, de dire que des travaux sont déjà en cours et que, aujourd'hui, cela ne sert à rien de charger encore l'Office fédéral de la santé publique d'une tâche supplémentaire alors que les promesses de résultats sont relativement réduites pour l'instant.

Avec cette argumentation, le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.