preparatory:AB 213418

Wortprotokoll

Le projet "Ciel unique européen" étant pour l'heure repoussé sine die et comme aucune solution ne semble se profiler à l'horizon, il apparaît judicieux de biffer la deuxième phrase du droit en vigueur à l'article 101b alinéa 2. Cette phrase dispose que la Confédération supporte les pertes de recettes subies par les prestataires de services de navigation aérienne durant neuf ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 1er octobre 2010 de la loi sur l'aviation. Par prestations de services, il faut comprendre celles fournies à l'étranger.

La commission a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil d'adhérer à la décision du Conseil national de biffer la deuxième phrase de l'article 101b alinéa 2.