preparatory:AB 213463

Wortprotokoll

En préambule, et dans la mesure où le débat d'entrée en matière a eu lieu le 28 novembre 2016, je souhaite rappeler brièvement que le projet du Conseil fédéral a pour but de renforcer les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation, par le biais de deux nouveaux instruments. Il s'agit d'octroyer des aides financières, d'une part en augmentant les subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial pour enfants, d'autre part en soutenant les projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

En effet, une bonne conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste un défi à relever pour de très nombreux parents, ceci pour deux raisons principales. Les coûts pour la garde des enfants par des tiers sont trop élevés, et les offres d'accueil extrafamilial ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins des parents qui ont des horaires irréguliers ou qui souhaitent faire garder leurs enfants pendant les vacances.

Je relève par ailleurs qu'en 2015, la différence entre le taux d'activité en équivalent plein temps des mères - qui était de 47,5 pour cent - et celui des femmes sans enfants - qui était de 80,2 pour cent - était d'environ 35 points, selon un rapport de l'Office fédéral des assurances sociales à l'intention de notre commission. Il en résulte que le potentiel théorique d'activité des mères n'est de loin pas pleinement exploité, ce qu'on ne peut pas ignorer alors qu'on est dans une période où on manque cruellement de personnel, et surtout de personnel qualifié.

Lors de sa séance du 28 novembre 2016, le Conseil des Etats a décidé par 24 voix contre 19 et 1 abstention d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral et de le renvoyer en commission pour traitement. Votre commission a procédé à l'examen préalable du projet, le 21 février 2017. Elle s'est ralliée pour l'essentiel au projet du Conseil fédéral et a accepté au vote sur l'ensemble le projet 1 par 7 voix contre 5 sans abstention, et le projet 2 par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. Deux propositions de minorité ont été déposées l'une à l'article 10 alinéa 6 du projet 1, l'autre à l'article 1 du projet 2, on en reparlera lors de la discussion par article.