preparatory:AB 213935

Wortprotokoll

Une réforme de notre prévoyance vieillesse est nécessaire pour garantir le financement du premier et du deuxième pilier face à l'évolution démographique et garantir le niveau des rentes. Sans réforme, l'état de couverture du fonds AVS en 2030 ne permettra plus de garantir le fonctionnement de l'AVS. C'est sur la base de ce principe que le Conseil fédéral, les commissions et le Parlement ont travaillé, et sur lequel la Conférence de conciliation a pris mardi soir la décision qui vous est proposée aujourd'hui.

Permettez-moi de vous rappeler les éléments principaux de la réforme, après la décision de la Conférence de conciliation:

- l'harmonisation de l'âge de référence à 65 ans dans l'AVS et la LPP;

- la flexibilisation de la retraite entre 62 et 70 ans;

- la part du pourcentage de la TVA de la Confédération attribuée à l'AVS. La contribution de la Confédération restera fixée à 19,5 pour cent des dépenses;

- une augmentation du taux de TVA de 0,6 pour cent en faveur de l'AVS: 0,3 pour cent en 2018 avec la poursuite du financement additionnel de l'assurance-invalidité en faveur de l'AVS et 0,3 pour cent en 2021;

- la baisse du taux de conversion minimal LPP de 6,8 pour cent à 6 pour cent;

- la réduction et la flexibilisation de la déduction de coordination LPP;

- l'augmentation du taux de bonification AVS/LPP de 1 point dans les groupes d'âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans;

- le supplément de rente AVS de 70 francs par mois;

- le relèvement du plafond des rentes AVS pour les couples de 150 à 155 pour cent de la rente maximale;

- un régime transitoire de vingt ans pour les assurés de plus de 45 ans.

Ce sont les éléments dont nous discutons aujourd'hui et que nous sommes appelés à décider.

La Conférence de conciliation s'est encore exprimée sur deux divergences: la hausse de l'augmentation de la TVA et la manière de compenser la réduction du taux de conversion.

Sur la manière de compenser la réduction du taux de conversion, la Conférence de conciliation a discuté les modèles du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi qu'une proposition qui visait à fixer la déduction de coordination maximale à 17 325 francs, élever le plafond pour les couples mariés à 150 pour cent pour tous les rentiers, sans supplément AVS de 70 francs.

Pour la majorité de la Conférence de conciliation, les désavantages de cette proposition surpassent les avantages. En particulier, avec cette troisième proposition qui a été discutée le 14 mars au soir, il n'y a pas de compensation en relation avec l'élévation de l'âge de référence pour la retraite des femmes; il n'y a pas de solution pour combler les lacunes dans la prévoyance-vieillesse; le relèvement du plafond n'améliore pas la situation des couples mariés, c'est le cas uniquement si les deux rentes additionnées atteignent un montant supérieur à 3525 francs. Toutes les autres personnes non mariées touchant une rente ne profitent pas de cette mesure. Le relèvement du plafond pour les couples mariés n'est financé ni avec les cotisations salariales ni avec la TVA.

Après une longue discussion, la Conférence de conciliation a donc rejeté cette proposition, par 14 voix contre 12.

La baisse du taux de conversion minimal de 6,8 pour cent à 6 pour cent permet une réduction de 60 pour cent environ de la redistribution des actifs vers les retraités. Vous savez que la redistribution entre les générations dans la prévoyance professionnelle s'élève à près de 1,3 milliard de francs. Donc la baisse du taux de conversion pourrait réduire de près de 60 pour cent cette redistribution. Pour compenser la baisse du taux de conversion, la Conférence de conciliation a suivi, par 14 voix contre 12, le modèle élaboré par le Conseil des [PAGE 504] Etats, qui, je le répète, prévoit une compensation dans la prévoyance professionnelle et l'AVS.

Dans la prévoyance professionnelle, la Conférence de conciliation a décidé la réduction et la flexibilisation de la déduction de coordination et, pour les bonifications vieillesse, l'augmentation à 11 pour cent du taux du salaire assuré. Dans l'AVS, pour les nouvelles rentes, un supplément de 70 francs et le relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 pour cent à 155 pour cent. Ces mesures seraient financées grâce à une augmentation des cotisations AVS de 0,3 pour cent partagée à parts égales entre l'employé et l'employeur.

Pour le financement complémentaire de l'AVS par une hausse de la TVA afin de garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2030, la Conférence de conciliation a décidé, par 14 voix contre 12 et 2 abstentions, un relèvement du taux de la TVA de 0,6 pour cent. Ce relèvement de 0,6 pour cent était la proposition soutenue par notre conseil. Je rappelle que le Conseil des Etats voulait une hausse de 1 pour cent.

Le relèvement de 0,3 pour cent du taux normal de la TVA affecté à l'AI, qui échoit à fin 2017, devient donc disponible à partir de 2018; ce relèvement est affecté à l'AVS. Puis, une deuxième augmentation de 0,3 pour cent aurait lieu en 2021.

La Conférence de conciliation, en renonçant à la dernière tranche d'augmentation de la TVA en 2025, a donc trouvé un compromis en faisant un pas vers notre conseil. La solution de la Conférence de conciliation garantit les finances de l'AVS jusqu'en 2030; l'état du fonds AVS en 2030 sera de 97 pour cent. Selon le calcul de l'Office fédéral des assurances sociales, avec 0,3 pour cent de TVA, le fonds sera de 80 pour cent en 2032. Il est clair qu'en 2030 il faudra entamer les travaux sur une nouvelle réforme.

Je vous invite donc à soutenir les solutions de la Conférence de conciliation.