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Wortprotokoll

La question qui se pose en l'état, c'est de savoir quelle doit être la durée du régime qu'on est en train de mettre sous toit. [PAGE 685]

Certains d'entre vous étaient partisans de proroger ce régime pour une durée limitée. Cela a été le cas depuis vingt ans. A cinq reprises, le Parlement a constaté que les circonstances économiques étaient inchangées et que la branche de l'hébergement se trouvait toujours dans notre pays face à une concurrence internationale extrêmement délicate. C'est non seulement vrai dans notre pays, mais c'est aussi vrai dans l'ensemble des pays d'Europe, je l'ai dit tout à l'heure, puisque 25 pays de l'Union européenne connaissent ce régime, dès le moment où environ les deux tiers des nuitées sont attribuées à des hôtes étrangers.

Donc il s'agit non seulement de lutter contre le franc fort, mais aussi de se rendre compte qu'il est question là d'un régime de conditions-cadres en faveur d'un des secteurs de l'exportation. D'autres domaines de l'économie, précisément liés à l'exportation, reçoivent des aides de l'Etat - vous connaissez notamment l'organisation Switzerland Global Enterprise, qui sert précisément d'appoint, de soutien, à toutes les entreprises suisses tournées vers l'exportation. Ce ne sont pas des mesures de protectionnisme, ce sont des conditions-cadres de notre économie.

A celles et à ceux qui parlent de subvention, je dois quand même dire qu'il ne faut pas confondre le subventionnement qui est fait au marketing national, notamment à Suisse Tourisme, avec le régime fiscal qui, lui, fait partie des conditions-cadres. Qui, dans notre enceinte, oserait affirmer que la fiscalité des entreprises devrait être limitée dans le temps?

J'ai entendu dans l'hémicycle, aujourd'hui, des représentants de groupes d'habitude favorables à l'économie, dire qu'il faudrait absolument limiter cette prorogation dans le temps, au risque de ne pas soutenir le projet au vote sur l'ensemble. Mais imaginez-vous la réforme de l'imposition des entreprises III - ou, selon son nouveau nom, le projet fiscal 2017 - limitée dans le temps? Monteriez-vous à la tribune pour dire qu'il faut voir, qu'il ne faut pas aller trop loin et que le Parlement doit garder cela en main? Invraisemblable! Les investisseurs privés ont besoin de cette sécurité, je ne cesse de le dire.

La preuve de ma présente affirmation, c'est l'évolution de la position du Conseil fédéral à cet égard. Ce dernier, dans les dernières années, était sceptique, voire opposé à la prorogation du taux spécial. Et je dois le dire, en donnant son accord à la prolongation de dix ans, le Conseil fédéral a non seulement fait un pas, mais a admis aussi le besoin structurel d'une branche qui souffre, en plaine ou à la montagne. Dans ce sens, je n'aimerais pas profiter du ralliement du Conseil fédéral au principe, mais j'aimerais y voir plutôt la preuve, comme l'ont fait la plupart des représentants des groupes, du fait que les gens ont compris que ce n'était pas un caprice, ou un privilège qui était souhaité, mais bien la reconnaissance d'une situation difficile.

Je n'ai pas évoqué tout à l'heure, lorsque je suis intervenu au nom du groupe PDC, la position de la Commission des finances. Cette dernière, par une majorité - certes courte -, s'est exprimée en faveur de l'ancrage définitif du taux dans la loi sur la TVA. Il faut y voir un signe qui atteste le bien-fondé de la demande.

Dernier élément sur lequel je m'exprimerai: la bureaucratie. Je crois qu'il n'est pas nécessaire, à chaque période administrative, de revenir avec le même débat, alors que la situation est inchangée. Et si nous devions aujourd'hui ne plus limiter dans le temps le régime spécial de TVA applicable à l'hébergement, le Parlement ne perdrait aucune de ses prérogatives! Il pourrait toujours modifier la loi ou la Constitution, sous réserve du respect des droits populaires.

C'est dans ce sens-là que je vous demande de soutenir cette proposition de minorité, comme un acte de confiance, comme un acte économique en faveur d'une branche essentielle de notre pays.