preparatory:AB 21633

Wortprotokoll

Nous nous prononçons maintenant sur des concepts valables à l'article 2 alinéa 1er, à l'article 7 alinéa 1er et à l'article 8 alinéas 1er et 2. La proposition Suter à l'article 8 alinéa 2 fait partie du concept de la minorité III (Suter).