preparatory:AB 21652

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un point crucial de la révision sur lequel la commission s'est particulièrement concentrée, désirant apporter une amélioration tangible par rapport à la situation actuelle. En général, mais surtout en ce qui concerne les institutions collectives, le deuxième pilier souffre d'un manque évident de transparence. Cela est surtout dû au fait que, dans les institutions collectives, les fondations de prévoyance se superposent pratiquement aux compagnies d'assurance et se confondent avec elles qui, d'ailleurs, sont soumises à d'autres dispositions de loi qui n'ont aucun rapport avec le droit des assurances sociales. Il y a aussi un autre élément lié au fait qu'il n'y a pas une distinction nette entre la fortune gérée pour le compte de la prévoyance professionnelle et celle gérée pour le compte des autres branches de l'institution d'assurance.

La commission souhaite ancrer dans la loi, de façon suffisamment explicite et efficace, le principe de la transparence. Elle le fait en introduisant un nouvel article et en complétant d'autres dispositions en vigueur. On prévoit en particulier à l'article 65a l'obligation pour les institutions d'observer le principe de la transparence et, en plus, on souhaite la traduction concrète de ce principe par l'obligation de fournir des informations concernant le rendement du capital, l'évolution du risque, les coûts, les frais administratifs, les principes de calcul du capital de couverture, le degré de couverture et les provisions supplémentaires.

Il faut aussi souligner qu'on est en présence de rapports juridiques assez complexes. Il y a premièrement un rapport entre l'assuré et son institution, deuxièmement, dans les fondations collectives, une relation entre la caisse affiliée et la fondation collective, et, troisièmement, une relation entre la fondation collective et la compagnie d'assurance.

Il faut donc régler le droit d'information à tous les niveaux pour le rendre efficace; c'est le sens des articles 68 et 86. Il faut imposer à l'institution d'assurance de fournir des renseignements à la fondation collective, imposer à celle-ci de fournir des renseignements aux caisses affiliées et, en fin de compte, imposer aux caisses affiliées d'informer les assurés.

A la lumière des modifications introduites dans la loi, la proposition qui nous est soumise maintenant paraît un peu superflue. Mais elle s'insère de toute façon dans la ligne tracée et voulue par la commission. Nous vous laissons donc le soin de décider s'il faut compléter cet article selon la proposition Grobet.