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Wortprotokoll

Il m'échoit effectivement de vous gâcher le quart d'heure qui vient avec les rapports de trois délégations de notre Assemblée fédérale, les délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, auprès du Conseil de l'Europe et auprès de l'Union interparlementaire.

Ces trois organisations ont en fait des statuts fort différents, la seule qui peut se vanter du statut d'organisation internationale étant le Conseil de l'Europe. L'OSCE, quoique son nom comporte le terme "organisation", n'est pas une organisation internationale au sens du droit international. Elle est la continuation de la fameuse Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, mais elle n'a jamais reçu le statut d'organisation internationale, notamment en raison des exigences de l'un ou de l'autre de ses membres importants, exigences jugées inacceptables par les autres. Je pense notamment aux exigences posées au cours des années, par les Etats-Unis d'un côté, et par la Russie de l'autre. Cette situation a conduit cette organisation à devoir malheureusement agir dans une espèce de no man's land, alors qu'elle a, de par la situation internationale actuelle, un rôle important à jouer. Nous savons que c'est dans l'espace européen au sens large, en y intégrant tous ceux qui se tournent vers l'OTAN et tous ceux qui se tournent vers l'ancien espace du [PAGE 462] Pacte de Varsovie, qu'actuellement un certain nombre de tensions et de conflits potentiels sont en train de se développer. S'il est une organisation où il est possible de se retrouver à la même table pour discuter afin de trouver un terrain d'entente - et cela a parfois été le cas -, c'est bien l'OSCE, elle que la Suisse, par son président de la Confédération d'alors, Monsieur Didier Burkhalter, a eu l'honneur de présider en 2014, ce qui nous vaut encore une certaine reconnaissance pour un rôle un peu particulier.

La Suisse peut et doit jouer son rôle de médiation; elle est reconnue comme étant un pays indépendant, non intégré dans un bloc, non lié à l'une ou l'autre des puissances qui s'affrontent, et c'est bien ce rôle qu'il importe de préserver et de développer, de l'avis de notre délégation comme de celui du Conseil fédéral.

Toutefois, préserver et développer un rôle ne peut pas seulement signifier s'asseoir de temps en temps à une table et échanger des propos diplomatiques courtois et polis, mais cela signifie bien être prêt à se mouiller pour essayer d'intervenir, de modérer, de négocier dans des conflits.

Ce fut le cas notamment de la crise entre l'Ukraine et la Russie, dans laquelle la Suisse a joué, avec l'OSCE, un rôle déterminant dans la création de la mission internationale de monitoring, qui a pu au moins limiter la casse, qui continue sa très importante mission d'observation et qui, en tout cas, a réussi à éviter l'escalade qui aurait pu se produire dans ce conflit. C'est aussi le cas pour la problématique du Caucase, où la Suisse, une fois encore, a joué un rôle dans le dialogue entre l'Arménie et la Turquie un temps, ainsi qu'entre la Géorgie et la Russie un autre temps - les opérations sont toujours en cours -, pour ne pas parler de la crise qui persiste depuis un quart de siècle entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Dans ce domaine malheureusement très pénible de ce qu'il était d'usage d'appeler les "frozen conflicts" - les conflits gelés - et maintenant, selon une nouvelle définition, les "protracted conflicts", puisque ces conflits ne sont plus aussi gelés qu'ils en ont l'air, mais que, de temps en temps, ils se réchauffent, il importe que la Suisse joue son rôle de modération et d'interface pour que des échanges et des discussions constructives aient lieu. Il s'agit le plus souvent, malheureusement, non pas de résoudre définitivement ces conflits mais bien d'éviter une escalade, une agression ultérieure.

Pour ce faire, la Suisse soutient à fond les efforts que fait l'organisation pour se réformer. A commencer par l'effort, qui reste théorique, pour qu'on lui donne le statut d'organisation internationale ou, en tout cas, pour commencer par la fin du problème, pour qu'on accorde aux observateurs engagés dans des missions de l'OSCE la protection diplomatique conférée aux représentants d'organisations internationales. Ce serait la première chose qu'il importerait d'assurer, notamment ces temps-ci à la mission en Ukraine et à un certain nombre d'observateurs suisses qui y sont déployés. Il serait bien que ces observateurs aient un statut de représentants d'organisation internationale. Ainsi, ils pourraient agir en disposant d'une certaine protection diplomatique sinon ils seraient exposés en permanence à des risques excessifs.

Nous soutenons évidemment notre délégation et les efforts accomplis en général par l'OSCE au sein de son Assemblée parlementaire, composée de 383 membres. Nous soutenons évidemment ces efforts pour que l'on puisse faire un pas sur le plan institutionnel à l'avenir. La Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, que je préside, est composée de trois conseillers aux Etats, de trois conseillers nationaux plus un suppléant du Conseil des Etats et un suppléant du Conseil national. Elle s'est distinguée dans la question, qui occupe aussi beaucoup l'OSCE cette année-ci, de la migration. Dans la mesure où la problématique de la migration dépasse le cadre de l'Union européenne, qui pour l'instant est l'organisation qui a le plus de moyens institutionnels et aussi financiers pour intervenir, c'est bien à l'OSCE que l'on s'en occupe le plus, évidemment en contact avec les organes compétents des Nations Unies, qui sont appelés à leur tour à s'occuper de la problématique migratoire.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE a voulu créer un comité ad hoc sur la migration, dont la présidence a été attribuée à la Suisse. J'ai donc l'honneur de présider ce comité qui va présenter son rapport après sa première année d'activité le mois prochain, lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Minsk. Il s'agit notamment de signaler aux différents acteurs et aux différentes organisations qui se penchent sur le problème la nécessité absolue d'une collaboration étroite, d'un échange, d'une base de données commune, d'une mise en commun des efforts, car l'impression qui domine est que chacun fait ce que bon lui semble ou ce qu'il peut ou croit pouvoir faire, sans véritable politique commune, ce qui rend la problématique de la migration, comme on le sait, très difficile à gérer. La Suisse est un des pays qui sont intéressés à trouver des solutions dans la mesure où tout dérèglement ultérieur aurait des effets très négatifs et immédiats dans notre pays aussi.

C'est donc dans cet esprit que votre délégation a participé au mois de juillet 2016 à la session annuelle à Tbilissi, au mois de septembre 2016 à la réunion d'automne de Skopje et au mois de février 2016 à la réunion d'hiver, qui se tient chaque année au mois de février à Vienne, et qu'elle continuera de représenter la Suisse à la prochaine session annuelle au début du mois de juillet prochain à Minsk.