preparatory:AB 21713

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion de dire que le Conseil fédéral tenait pour judicieux le laps de temps de 10 ans, principalement pour éviter qu'il y ait trop d'assurés ayant des régimes différents. Il est certain, comme vient de le dire M. Robbiani, que c'est une question lancinante. Rien ne nous dit que l'on ne devra se la reposer que dans 15 ans, il se peut que nous soyons amenés à le faire plus tôt. De ce fait, il vaudrait mieux fixer un horizon raisonnable, jusqu'au prochain réexamen, tel que l'on peut l'imaginer actuellement. C'est la raison de ce laps de temps.

Quel est l'effet sur les rentes? D'abord, j'aimerais quand même souligner que lorsqu'on dit que les rentes diminueront, il faut bien préciser les choses: les personnes qui sont actuellement rentières et les personnes qui entreront progressivement dans le système ne subiront pas les mêmes effets. Les rentiers ne verront pas leurs rentes corrigées. Donc, personne ne subira une diminution de ses revenus. Mais, comme je l'ai dit tout au long de la matinée, nous essayons aujourd'hui d'évaluer la somme dont nous disposerons, dans l'avenir. C'est une question capitale pour l'autonomie de la personne, pour savoir comment elle vivra lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Il est clair qu'une période plus longue atténue cet effet sur les rentes futures parce que les personnes paieront plus de cotisations. Le niveau de la rente dépend toujours, dans une certaine mesure, des cotisations versées. Si nous faisons la transition en 10 ans, ça veut dire qu'il y aura eu moins d'accumulation de capital vieillesse, pour les assurés, que si nous prolongeons cette période.

Voilà l'effet sur les rentes. Nous pensons, et nous l'avons calculé, que la diminution des rentes futures pendant cette période de transition n'est pas inacceptable pour les personnes concernées. Il s'agit-là des effets sociaux de la décision.

J'aimerais ajouter que le taux de conversion inscrit dans la loi est un taux minimum qui peut être plus élevé selon les caisses de pensions qui, en particulier, peuvent moduler aussi sa diminution. Ce qui est proposé désormais par la commission, c'est que cet échelonnement disparaisse de la loi et que ce soit le Conseil fédéral qui le fixe par ordonnance et en respectant le laps de temps que la loi fixerait dans ses dispositions transitoires. Dans ce cas, les caisses peuvent encore faire elles-mêmes ce qu'elles veulent, à condition de ne pas descendre en dessous de ce seuil minimum. Voilà donc l'aspect juridique et les effets financiers des décisions que vous prendrez.

J'aimerais revenir une nouvelle fois à la question qu'avait posée M. Beck et à laquelle je n'avais pas répondu de façon satisfaisante. Ce n'est pas à vous que je dirai l'intérêt d'avoir soit des fondations collectives, soit de préférence encore des fondations communes qui permettent de regrouper toutes les petites entreprises qui ne pourraient jamais elles-mêmes avoir une caisse de pensions, la gérer et faire les placements, et qui, de ce fait, trouvent un avantage à pouvoir confier à des professionnels et à une institution plus large les fonds du deuxième pilier. Ces petites entreprises sont celles qui ont principalement recours aux fondations collectives. C'est la raison qui explique la prudence dont j'ai fait état tout à l'heure.

En ce qui concerne la question du contrôle et des fonds libres, nous espérons que les fonds libres servent à compenser le renchérissement. Cela a été l'espoir du Conseil fédéral quand nous nous sommes posé la question de savoir si nous pouvions régler par la loi la compensation du renchérissement. Nous avons finalement répondu en disant que nous ne pouvions pas le faire parce que cela représenterait une charge trop lourde. C'est l'AVS qui doit garantir non seulement le renchérissement mais, par l'indice mixte, beaucoup plus aussi. Nous ne pouvons pas l'imposer aux caisses de pensions, mais nous pouvons clairement formuler l'espoir que la mission principale des fonds libres soit celle de compenser le renchérissement. Mais dans la période de transition dont nous avons discuté, la mission de ces fonds peut aussi être celle d'atténuer les effets de cette réforme.

En ce qui concerne la question du contrôle telle qu'elle a été posée - nous aurons l'occasion d'y revenir avec l'article 65a -, la commission va avec raison plus loin que le [PAGE 542] projet du Conseil fédéral. A l'avenir, nous voulons améliorer l'information obligatoire qui doit être donnée et surtout la différencier, mais il reste un problème de contrôle que nous devons améliorer.

J'aimerais vous rappeler qu'à l'occasion de la CEP sur la Caisse fédérale d'assurance, vous nous avez aussi chargés d'améliorer le système de surveillance et de haute surveillance sur les caisses. Nous y travaillons actuellement. Nous travaillons également, en particulier avec le Département fédéral des finances, sur différents modèles de haute surveillance.

Il est clair que la division actuelle du travail entre l'OFAS et l'Office fédéral des assurances privées pose un problème que nous avons à résoudre. Je le formulerai de la façon suivante. Le contrat qui existe entre une petite entreprise et une fondation collective fait l'objet d'un contrôle selon la LPP; c'est un contrôle de type OFAS. Il peut être cantonal ou fédéral, mais là, nous avons des possibilités de contrôle. En revanche, le contrat d'assurance collective qui, lui, est passé entre la fondation collective et la société d'assurance, est un contrat de droit privé. Celui-ci dépend de l'Office fédéral des assurances privées. Et sur celui-ci, nous n'exerçons pas de surveillance du type de celle propre aux assurances sociales. C'est là que se situe le problème et nous devons l'aborder. C'est ce que nous faisons déjà.

Cela ne nous permet pas de dire que des fonds ont disparu. Cela permet de dire que ces contrats d'assurance collective laissent une part des bénéfices à l'appréciation des partenaires, que la question de la participation aux excédents qui doit être reversée aux caisses de pensions dépend aussi de la capacité de négociation de ces dernières et que cette participation peut être plus ou moins élevée. C'est à ce niveau-là que se posent les problèmes. Mais à partir de là, dire que l'on doit choisir une période d'autant plus longue pour tout le monde pour le passage au taux de conversion de 6,8 pour cent, voilà un pas que je ne vous encourage pas à franchir. Je crois qu'il convient ici d'identifier les problèmes et de les aborder là où ils doivent l'être.

Je vous recommande donc de suivre l'idée du Conseil fédéral telle qu'elle est reprise par la minorité II (Meyer Thérèse) à la lettre abis des dispositions transitoires.