preparatory:AB 218911

Wortprotokoll

Vous savez que je suis membre du comité d'initiative - je déclare ainsi mes liens d'intérêts -, ce qui me permet aussi de dire, en tant que membre de langue française du comité restreint, [PAGE 1291] que ce que vient de dire Madame Amaudruz est parfaitement exact: la proposition de modification du texte qui a été faite a en effet été approuvée; elle est parfaitement sensée et fondée.

J'ajouterai quelques mots sur la situation. Vous savez que, depuis le dépôt de l'initiative, la situation dans le monde bancaire a évolué, tant au niveau international qu'au niveau interne. Au niveau international, l'échange automatique d'informations est entré en vigueur et, au niveau interne, il y a eu un changement majeur dans la pratique des banques, qui n'acceptent plus de clients ne déclarant pas l'argent déposé chez elles. Cela signifie que ceux qui soutiennent le contre-projet, comme la majorité de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, ne peuvent en tout cas plus être suspectés de vouloir permettre à des résidents ou à des citoyens suisses d'échapper à l'impôt. En réalité, cette nouvelle situation rend d'une certaine façon ses lettres de noblesse au contre-projet, parce qu'il se concentre véritablement sur le respect de la sphère privée et non pas sur une question fiscale.

Nous sommes évidemment rassurés par les discours du Conseil fédéral, qui dit ne pas avoir l'intention de modifier la législation en vigueur. Néanmoins, certains projets, pour utiliser les termes du Conseil fédéral, sont "schubladisés" ou suspendus, mais pas véritablement retirés. Cela signifie donc que l'on pourrait connaître, ces prochaines années, la reviviscence d'un projet suspendu au Conseil fédéral, en fonction de la composition du Conseil fédéral ou même de la personne en charge du Département fédéral des finances.

Et puis, ces prochaines années, il risque d'y avoir aussi des diminutions d'impôts. On pense au Projet fiscal 2017, qui a été déposé, qui est en consultation et qui aura pour effet que, pour un certain nombre de sociétés, des diminutions d'impôts interviendront. Ces diminutions d'impôts pourraient avoir pour conséquence que les cantons, voire la Confédération, veuillent à nouveau renforcer la législation dans le domaine du droit pénal fiscal, ce qui justifierait complètement le maintien du contre-projet.

Alors on entend beaucoup dire, du côté des opposants, que la législation en vigueur est parfaitement satisfaisante et que le monde bancaire est opposé au contre-projet. C'est assez amusant d'entendre la gauche venir au secours de l'Association suisse des banquiers pour expliquer à quel point le contre-projet est nuisible. Mais ancrer dans la Constitution un grand principe n'est jamais quelque chose d'inutile.

J'avais donné l'exemple de la présomption d'innocence. Celle-ci figure dans la Convention européenne des droits de l'homme, dans la Constitution suisse, dans les constitutions cantonales, et personne n'aurait aujourd'hui à l'esprit de dire que le fait de mentionner la présomption d'innocence dans les constitutions cantonales ne sert à rien parce que c'est déjà une protection garantie aux niveaux national et international. Quand un droit fondamental existe, il doit être ancré dans la Constitution, et la majorité de la commission considère que la sphère privée financière, à savoir l'extension financière de notre domicile, mérite une protection et mérite d'être inscrite dans la Constitution, sauf si le Conseil fédéral laisse simplement suspendue dans les limbes la révision du droit pénal fiscal et qu'il nous dit demain qu'il renonce formellement et expressément à la révision. Dans ce cas, on pourrait se poser la question. Néanmoins, en l'état et compte tenu des circonstances, le contre-projet mérite d'être soutenu.

Je rappelle très brièvement les grandes différences entre l'initiative et le contre-projet: le contre-projet ancre le droit actuel dans la Constitution en permettant toujours au chef du département d'ouvrir des enquêtes pénales à caractère fiscal. Seules les banques sont concernées et non plus les tiers, et on ne parle que des impôts fédéraux directs.

Une amélioration - dont nous reparlerons peut-être plus tard - a encore été apportée par la commission, lors de sa séance du 20 juin dernier, puisque, désormais, il est écrit noir sur blanc qu'en aucun cas cette initiative ne vise à empêcher des instructions lorsqu'il y a des soupçons de blanchiment et encore moins l'échange automatique d'informations au niveau international, par lequel nous sommes désormais liés par la teneur d'un certain nombre de conventions.

Tout cela pour vous dire que la commission vous propose d'entrer en matière sur le contre-projet, par 16 voix contre 6 et aucune abstention, ce qui, vous en conviendrez, constitue une majorité confortable.