preparatory:AB 218976

Wortprotokoll

Monsieur Beat Walti l'a rappelé: cette réforme du droit financier poursuit deux buts principaux. Le premier est de renforcer le caractère compétitif de la place financière helvétique dans certains domaines - on peut penser aux domaines des fintech ou de l'innovation - et de mettre en cohérence toutes les lois qui, dans différents domaines, régissent l'activité des établissements et intermédiaires financiers.

Le second but principal est d'harmoniser le droit suisse avec les normes internationales. Vous le savez, dans l'Union européenne, une harmonisation du droit a eu lieu, des règles européennes ont été édictées en matière financière, c'est donc dans l'intérêt de la Suisse d'harmoniser son droit. Les différentes branches et les différents acteurs de la place financière appellent de leurs voeux une harmonisation du droit suisse avec le droit de l'Union européenne.

Pourquoi? Non pas pour faire plaisir à l'Union européenne, mais parce que la Suisse a un intérêt à obtenir une équivalence de son droit par rapport au droit européen pour obtenir en tant qu'Etat tiers une équivalence de la part de l'Union européenne.

Pourquoi souhaitons-nous obtenir cette équivalence? Pour pouvoir avoir accès au marché européen. Les établissements financiers suisses servent, depuis la Suisse, de nombreux clients domiciliés au sein de l'Union européenne. C'est donc dans l'intérêt de la Suisse d'obtenir cette équivalence. Monsieur Walti l'a rappelé, c'est un long chemin, cette réforme est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour obtenir l'équivalence, que nous obtiendrons tout d'abord du point de vue technique: notre droit sera analysé par des spécialistes de l'Union européenne.

Permettez-moi de vous résumer en quelques mots le contenu de cette révision. Elle regroupe, d'une part, la loi sur les services financiers, qui règle les conditions de la fourniture de services financiers et de l'offre d'instruments financiers et, d'autre part, la loi sur les établissements financiers, qui prévoit, quant à elle, pour les établissements financiers soumis à autorisation, des règles de surveillance différenciées en fonction des activités.

La loi sur les services financiers vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes, un "level playing field", et à renforcer la compétitivité de la place financière, mais surtout à améliorer, c'est aussi un des points importants du droit européen, la protection des clients. Elle définit, pour tous les prestataires de services financiers exerçant leur activité à titre professionnel sur la place financière, des règles concernant tant la fourniture de services financiers que l'offre d'instruments financiers.

La réglementation proposée tient compte des caractéristiques des prestataires et des instruments financiers ainsi que des besoins des différentes catégories de clients. L'amélioration de la protection des clients est obtenue non pas au moyen d'interdictions, mais par des dispositions générales qui s'appuient sur les prescriptions prudentielles en vigueur. La loi sur les établissements financiers reprend celles qui ont fait leurs preuves et y intègre des nouveautés dans plusieurs domaines.

La loi sur les services financiers prévoit une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. La branche est chargée de fixer les exigences minimales en la matière dans le cadre d'une autorégulation. On retrouve l'idée d'autorégulation à plusieurs endroits de la révision. Les obligations de clarification du prestataire du service financier sont structurées de manière modulaire et leur étendue dépend du type de services qu'il propose. En outre, le système de classification des clients est dynamique puisque les clients auront la possibilité, à certaines conditions, de passer d'une catégorie à l'autre; c'est ce qu'on appelle le système d'"opting-in" ou d'"opting-out". Il y a deux catégories principales de clients qui sont prévues: les clients privés et les clients professionnels, ces derniers comprenant un sous-groupe rassemblant également les clients institutionnels. Enfin, les prescriptions relatives au comportement des prestataires et aux produits sont adaptées en fonction du besoin de protection de la catégorie visée.

La loi sur les établissements financiers définit des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers, que ce soient, par exemple, des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds ou des maisons de titres. La principale nouveauté, évoquée par Monsieur Walti, c'est que les trustees et les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d'institutions de prévoyance sont également soumis à une surveillance prudentielle. Cependant, et c'est le fruit d'un compromis qui a été trouvé entre les branches de la place financière suisse, ainsi qu'au Conseil des Etats, tous les établissements financiers ne seront pas surveillés par la [PAGE 1296] FINMA de la même manière. La surveillance prudentielle des trustees et des gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels sera exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants.

En ce qui concerne les gestionnaires de fortune, les deux types d'autorité de surveillance se voient accorder la compétence de prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits en fonction de l'activité de l'assujetti et des risques correspondants.

Enfin, la loi sur les établissements financiers introduit un système d'autorisations en cascade. La forme d'autorisation la plus élevée inclut en règle générale toutes les formes d'autorisations prévues pour des activités moins étendues. Et, à chaque fois, ce type d'autorisation est fondé sur une approche basée sur les risques. On retrouve en ce sens l'esprit des lois en vigueur.

La commission a délibéré sur cet objet durant quatre séances. J'aimerais, à ce titre, remercier l'administration, qui a été très utile puisqu'elle a pu, pour cette loi complexe, beaucoup nous aider. Les principales modifications apportées par la commission par rapport à la version du Conseil des Etats sont les suivantes.

Monsieur Walti l'a rappelé, il n'y a de soumission des entreprises d'assurance ni à la loi sur les services financiers ni à la loi sur les établissements financiers, sauf dans quelques domaines très limités. Une révision de la loi sur la surveillance des assurances est prévue dans un deuxième temps, c'est en tout cas ce qu'a demandé la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil.

La commission s'est prononcée pour la suppression du renversement du fardeau de la preuve sur la question du prospectus, prévue à l'article 72 de la loi sur les services financiers. La disposition proposée par le Conseil fédéral prévoyait d'inverser le système que nous connaissons en matière de faute.

La commission a décidé de renoncer également à des règles spécifiques concernant les risques et les coûts des procès pour les clients des banques. Aux yeux de la commission, il n'y avait pas de raison de traiter les clients des banques de manière différente que les clients provenant d'autres branches économiques.

La commission s'est prononcée pour un allègement des montants des amendes maximales prévues dans les dispositions pénales et pour une distinction s'agissant des sanctions. S'agissant de la feuille d'information de base ou du prospectus, le Conseil fédéral avait prévu des sanctions identiques pour les deux types de documents.

La commission a, par ailleurs, renoncé à des règles spécifiques s'agissant des banques coopératives. Elle a renvoyé cette partie du projet au Conseil fédéral en vue d'ouvrir une procédure de consultation.

Je mentionnerai encore que, s'agissant du crowdfunding, la commission a considéré que le projet du Conseil fédéral était trop timide. Elle a décidé de rehausser les montants à concurrence desquels il est permis de faire du crowdfunding en Suisse, de manière à renforcer la place suisse, par rapport aux places anglo-saxonnes notamment, en matière de financement participatif, un nouveau type de financement, en particulier pour les start-up et les petites et moyennes entreprises.

Enfin, la commission a maintenu la décision de notre conseil et souhaite que figurent dans la loi des articles sur l'innovation et sur la fintech. Cela s'ajoute au projet d'ordonnance sur la fintech et l'innovation, qui a été adopté par le Conseil fédéral et qui vise à faire de la Suisse une place forte dans ce domaine.

La commission est entrée en matière sur la révision sans opposition.

La proposition de renvoi de la minorité Schelbert du projet 2 au Conseil fédéral, dont l'objectif est que la FINMA s'occupe de tous les types de surveillance et de tous les types de prestataires de services financiers, a été rejetée parce qu'elle mettrait fin au compromis dont j'ai parlé - accepté par le Conseil des Etats - qui a été trouvé entre les branches de la place financière suisse. Cela aurait potentiellement menacé l'ensemble du projet.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir entrer en matière sur tous les projets qui vous sont soumis.