preparatory:AB 219013

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical recommande d'entrer en matière sur les deux projets de loi qui nous sont soumis: la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers. Ces deux instruments sont essentiels pour assurer des conditions uniformes de concurrence et maintenir la compétitivité de notre place financière au plan international et au plan interne, ainsi que pour améliorer la protection des clients des établissements bancaires et des intermédiaires financiers qui exercent dans notre pays. Comme vous le savez, notre conseil intervient en tant que deuxième conseil. Il faut rendre hommage au Conseil des Etats qui a fait un travail remarquable en simplifiant ces deux projets et en trouvant des solutions satisfaisantes, sans "Swiss finish", pour les acteurs de la place financière, notamment les gérants de fortune, étant précisé que l'ensemble de la branche a adhéré à ces deux lois, ce qui nous semble important.

Quels sont les grands traits de ces deux projets? La loi sur les services financiers prévoit tout d'abord une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Ce devoir de formation est graduel et dépend du service proposé, de la simple exécution ("execution only") au mandat de gestion, et des clients, qu'ils soient privés ou professionnels, étant précisé que, parmi les clients professionnels, on entend aussi un sous-groupe qui sont les clients institutionnels. Il y a évidemment des devoirs différents, car le besoin de protection est distinct. La loi sur les services financiers introduit aussi un devoir de transparence qui reprend la jurisprudence actuelle qui concerne les commissions, les rétrocessions et les courtages perçus par les intermédiaires [PAGE 1299] financiers. Cette loi introduit également des obligations uniformisées en matière d'émissions de prospectus et crée un nouvel instrument, la feuille d'information de base, sur lequel nous reviendrons lors de la discussion par article.

La loi sur les établissements financiers, quant à elle, impose des règles différenciées pour les établissements financiers, comme les rapporteurs vous l'ont expliqué. Ainsi, les gestionnaires de fortune sont soumis à une organisation de surveillance, cet organisme étant lui-même surveillé par la FINMA. Comme Monsieur Walti vous l'a dit, cette proposition a été la pièce de résistance des travaux devant le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a effectivement modifié un certain nombre de dispositions. Il a d'abord exclu les assurances du champ d'application du projet qui vous est soumis, ainsi que la modification des règles sur l'insolvabilité des banques. Il a également adouci un certain nombre de règles de procédure qui étaient trop défavorables aux intermédiaires financiers.

Notre conseil a lui aussi pris son travail très au sérieux puisque nous avons travaillé du mois de janvier au mois d'août 2017 sur ce projet. Nous avons réintégré le devoir de formation et de perfectionnement que le Conseil des Etats avait sorti du projet; nous avons biffé les obligations d'informer le client lorsqu'il y a des changements de circonstances qui sont postérieurs au conseil qui a été donné lors d'un placement; nous avons également relevé à 500 le nombre d'investisseurs à partir duquel la publication de prospectus est nécessaire, et nous avons relevé la valeur des offres au public qui nécessitent un prospectus à 2,5 millions de francs. Nous avons également allégé les dispositions relatives au régime de la responsabilité en ce qui concerne les éventuelles fausses informations qui sont données dans un prospectus en mettant cette responsabilité sur le producteur et non sur le distributeur, tandis que nous avons aussi - nous y reviendrons lors du traitement du bloc 3 - allégé les sanctions pénales, le Conseil des Etats ayant eu la main un peu lourde en la matière. Nous avons également limité le droit de révocation des clients, considérant que la loi sur les services financiers donnait déjà un certain nombre de droits relativement importants aux clients et puis, comme cela vous a été dit, nous avons prévu des dispositions en matière de "crowdfunding" et de "fintech", ce qui renforce notre place financière.

Il s'agit donc d'un bon compromis helvétique, sans "Swiss finish", qui a emporté - c'est très important - l'adhésion de la branche. Le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière sur les différents projets.

Le groupe libéral-radical est évidemment opposé à la proposition de la minorité Schelbert, qui romprait l'équilibre qui a été trouvé de manière assez subtile au Conseil des Etats. Et puis, quand bien même cette proposition de minorité, à savoir le renvoi au Conseil fédéral de la loi sur les établissements financiers, ne concerne qu'une des deux lois, il faut considérer que les deux lois forment un tout et que, donc, on mettrait en péril l'intégralité du processus législatif en faisant droit à cette proposition de minorité que nous vous invitons à rejeter.