preparatory:AB 219170

Wortprotokoll

D'une manière générale, le groupe PLR soutient la majorité pour toutes les propositions du bloc 3 soumises au vote. A l'article 92 alinéa 1 LSFin, s'agissant des amendes en cas de fausses indications ou de violation grave de l'obligation d'informer le client, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil considère que le montant de 50 000 francs est suffisant, surtout lorsqu'il frappe prioritairement une personne physique.

A l'article 93 LSFin, la majorité de la commission a exclu du champ d'application la feuille d'information de base. La disposition ne concerne désormais plus que les fausses indications ou le fait de passer sous silence des faits importants dans le prospectus. On parle tout de même d'amendes de 500 000 francs au plus.

A l'article 66 alinéa 2 LEFin, la majorité propose que l'on s'en tienne au montant de 500 000 francs au plus et qu'il n'y ait pas, pour les gestionnaires de fortune, des amendes maximales de 250 000 francs pour la violation de la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie, et de 100 000 francs pour la violation des obligations d'annoncer. Le montant de 500 000 francs étant un montant maximum, le cas échéant, l'administration ou le juge saisi d'un recours saura juger en fonction de l'attitude coupable et de l'intensité de la faute. Ce serait probablement un mauvais message que de ne pas soumettre tous les acteurs de la place financière au même montant.

En ce qui concerne l'article 97 alinéa 6 LSFin et l'article 70 alinéa 6 LEFin, la majorité de la commission considère qu'il faut s'en tenir au terme "consultation" et non "approbation" s'agissant de la première ordonnance du Conseil fédéral. Une approbation serait contraire à la loi sur le Parlement. Il y a une séparation des pouvoirs, et chacun doit tenir son rôle. Somme toute, nous n'admettrions pas que nos lois soient soumises à l'approbation du Conseil fédéral lorsque nous les adoptons.

Je passe maintenant à l'article 40a alinéa 1 du Code des obligations. Vous constaterez que le droit de révocation n'est déjà pas applicable aux contrats d'assurance et nous avons souhaité également sortir du champ d'application du droit de révocation les contrats entre les intermédiaires financiers et les clients. Ce droit apparaîtrait disproportionné s'agissant de la protection du client qui est déjà stipulée dans la loi sur les services financiers, laquelle protège déjà largement assez le client.

En ce qui concerne l'article 114a du Code de procédure civile (CPC), le Conseil fédéral proposait des modifications qui changeaient totalement les principes essentiels qui y figurent et la commission de notre conseil vous propose de suivre le Conseil des Etats. Il n'y a aucune raison pour que, dans le domaine bancaire, le demandeur ne soit pas tenu de faire une avance de frais; il n'y a pas de raison non plus de changer le modèle de répartition des dépens, la partie qui succombe devant les assumer; il n'y a pas de raison non plus de permettre au demandeur de ne pas se soumettre à sa guise à une audience de conciliation. Un client de banque étant finalement un client aussi sophistiqué qu'un acheteur d'une voiture dans un garage automobile, il n'y a aucune raison de traiter différemment les clients de banques. Si un client de banque se voit favorisé et ne doit pas payer une avance de frais ou ne prend pas le risque de devoir payer des dépenses s'il perd, nous courons le risque d'une multiplication des procès, lesquels pourraient être intentés ne serait-ce que pour la valeur de nuisance qu'ils comportent.

Et puis, je souhaite vous dire encore un mot sur la nouvelle proposition de Monsieur Nidegger. Cette proposition étonne dans la mesure où, à la fois le Conseil des Etats et le Conseil national, par le biais de leurs commissions, ont longuement entendu les acteurs de la branche. Or, à aucun moment, les associations de gestionnaires de fortune n'ont demandé que certains cas ou certains de leurs membres soient soustraits de l'obligation d'inscription. Je ne pense pas que le fait d'accepter cette proposition serve le but de la loi. En fin de compte, il s'agit de protéger les clients, et on ne voit pas pourquoi la complication que représente le fait de demander une autorisation devrait prendre le pas sur l'intérêt des clients.