preparatory:AB 219236

Wortprotokoll

Ma première intervention concerne la première proposition de la minorité Birrer-Heimo relative à la LEFin, qui vise à remplacer l'expression "autorité de surveillance" par "FINMA". En réalité, elle revient sur un débat que nous avons eu sur une proposition défendue par Monsieur Schelbert. Vous l'avez compris, il y a une nouveauté dans cette loi, c'est que les gestionnaires de fortune indépendants seront soumis à une surveillance prudentielle. Les différentes catégories d'intermédiaires financiers et de prestataires de services financiers ne seront pas soumises à la surveillance de la FINMA. Les gestionnaires de fortune et les trustees seront soumis à la surveillance d'organismes de surveillance, qui eux-mêmes seront surveillés par la FINMA. C'est un compromis qui a été trouvé lors du traitement de l'objet au Conseil des Etats, nous l'avons dit, avec l'ensemble des acteurs de la branche et des acteurs de la place financière. Et ce compromis a permis justement une entrée en matière sur ce projet de loi. Monsieur le conseiller fédéral a rappelé tout à l'heure à quel point il était important de maintenir cette position et que, d'après le Conseil fédéral, le fait d'avoir trouvé cette solution nous permettrait d'obtenir l'équivalence. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo.

S'agissant de la deuxième proposition de minorité Birrer-Heimo à l'article 40 alinéa 3 LEFin, la commission a décidé de supprimer cet alinéa qui empêche, notamment, les maisons de titres d'accepter les dépôts du public à titre professionnel. L'article 40 vise à empêcher que les maisons de titres ne deviennent actives comme banques non autorisées. Et comme l'alinéa 2 de cette même disposition empêche également qu'une maison de titres accepte les dépôts du public à titre professionnel dans le cadre de son activité, l'alinéa 3 a été jugé superflu par l'administration et la majorité de la commission. C'est la raison pour laquelle la proposition défendue par la minorité et visant à maintenir l'alinéa 3 a été rejetée par 18 voix contre 7 et aucune abstention.

J'en viens à la proposition de la minorité I (Jans) à l'article 71 alinéas 3 et 4 LEFin, et plus particulièrement de la réglementation fintech. Cette dernière a été adoptée par le Conseil des Etats. La majorité de la commission recommande d'approuver cette décision et la mise en vigueur rapide de cette réglementation favorisant l'innovation de la place financière suisse. La version adoptée par le Conseil des Etats permet une autorisation "light" dans la loi sur les banques pour les établissements acceptant des dépôts ou faisant appel au public jusqu'à 100 millions de francs. Conjuguées avec l'ordonnance sur les banques modifiée, entrée en vigueur le 1er août 2017, qui prévoit une licence "sandbox" pour des dépôts jusqu'à 1 million de francs, ces mesures permettront à la Suisse d'avoir un système plus compétitif et un cadre réglementaire plus adapté.

Permettez-moi deux remarques. La première s'adresse à Madame Susanne Leutenegger Oberholzer qui a dit qu'il fallait une procédure de consultation, que nous avions le temps d'attendre dans ce domaine. Permettez-moi de considérer, à titre personnel, que s'il y a bien un domaine où nous devons nous dépêcher pour avoir un gain compétitif vis-à-vis des autres pays et adapter notre cadre législatif, c'est celui de la fintech. Malheureusement, contrairement à ce que dit Monsieur le conseiller fédéral Maurer, la Suisse n'est pas encore dans le top cinq ni le top dix des pays qui, dans ce domaine, sont à la pointe. Bien sûr, nous avons des sociétés bancaires extrêmement importantes, mais nous n'avons pas encore de cadre réglementaire adapté. La proposition du Conseil fédéral - il faut le saluer -, modifiant la loi et l'ordonnance, permettrait à la Suisse d'avoir un cadre réglementaire à la pointe. Il y a encore toute une série d'efforts à fournir, notamment en termes d'écosystème, pour faire en sorte que la Suisse devienne un hub en matière de fintech. Il suffit de citer UBS qui a développé ses activités de fintech à Londres. Nous souhaiterions que nos banques, quand bien même elles agissent de manière globale, puissent développer ces activités ici en Suisse.

La minorité II (Aeschi Thomas) concerne l'article 32 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Vous le savez, la minorité II propose de rajouter à l'alinéa 1 que le prêteur doit agir intentionnellement ainsi que, à l'alinéa 2, l'expression "par négligence" avant la deuxième partie de la phrase. La commission a jugé que, dans la mesure où il serait extrêmement compliqué de démontrer l'intention, il serait vraisemblablement beaucoup plus difficile de mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi fédérale sur le crédit à la consommation. En effet, soumettre la violation grave à une exigence d'intention, comme le propose Monsieur Thomas Aeschi, pose un problème de preuve. Il serait pour ainsi dire impossible, selon un certain nombre de spécialistes, de prouver une intention. Ainsi, dans les faits, et contrairement à ce que recommande le Conseil fédéral et à ce que son représentant nous a dit tout à l'heure, la sanction prévue à l'article 32 alinéa 1 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne pourrait plus être appliquée, sanction qui pourtant a été voulue par le législateur fédéral.

Selon la majorité de la commission, l'article 32 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en vigueur constitue un dispositif efficace et la pièce maîtresse du dispositif de prévention du surendettement lié au crédit à la consommation prévu aux articles 22 à 32 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Or ce dispositif serait totalement mis à mal en cas d'acceptation de la proposition de la minorité II, puisque cette dernière provoquerait d'une part une augmentation des situations de surendettement causées par le crédit à la consommation et, d'autre part, conduirait à une considérable augmentation des contestations judiciaires, aggravant par là même la surcharge chronique des tribunaux.

La proposition défendue par la minorité II (Aeschi Thomas) a été rejetée par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de la présidente de la commission.