preparatory:AB 220042

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a examiné cet arrêté fédéral lors de sa séance du 28 août 2017 et a décidé de l'approuver par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Que demande ce projet? Compte tenu de la pression migratoire extraordinaire qu'ont subie les pays membres de la zone euro et la migration secondaire qui en a découlé dans l'espace Schengen, des Etats membres ont réintroduit des contrôles à leurs frontières extérieures, marquant ainsi la nécessité de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen en augmentant le soutien aux Etats Schengen, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures. L'Union européenne a décidé d'accroître la protection aux frontières extérieures, avec pour mission de mettre en oeuvre la gestion européenne intégrée des frontières, selon le principe de la responsabilité partagée.

Concrètement, les Etats Schengen continueront à être d'abord responsables de la gestion de leurs propres frontières extérieures. Parallèlement, ils pourront disposer d'une agence renforcée pour les soutenir, une agence qui conservera le nom de Frontex. Cette nouvelle agence pourra disposer d'experts en protection des frontières aux capacités de déploiement rapides sur le terrain. Ainsi, en cas de pressions exercées à la frontière extérieure d'un Etat Schengen, notamment en cas de mouvements migratoires importants ou de hausse de la criminalité transfrontalière, les équipes de réaction rapide pourront être détachées provisoirement pour sécuriser les frontières, et ce sur décision du Conseil, avec l'accord de l'Etat Schengen concerné. En cas de refus, et si la sécurité de l'espace Schengen est menacée, les autres Etats Schengen pourront, en dernier recours, être autorisés par le Conseil à réintroduire des contrôles à leurs frontières intérieures.

L'agence Frontex sera davantage impliquée dans le retour des migrants sans titre de séjour vers leur Etat de provenance. Elle aura également pour but d'instaurer un système de retour global avec les synergies qui en découlent. En outre, Frontex aura pour dessein de soutenir les Etats Schengen dans la coordination, l'appui et le financement d'opérations de retour conjointes ou dans l'organisation de ses propres opérations de retour à partir d'Etats Schengen qui en font la demande.

En Suisse, la mise en oeuvre du règlement sera placée sous la responsabilité du Corps des gardes-frontière, qui exploite déjà un point de contact national pour Frontex. Le Secrétariat d'Etat aux migrations sera, lui, chargé de la mise en oeuvre des questions relatives aux retours.

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la majorité de la commission à soutenir ce projet. Une minorité de la commission, emmenée par Monsieur Glättli, souhaite ne pas entrer en matière, considérant notamment que l'on ne règle pas les questions migratoires occasionnées par ce développement de l'acquis de Schengen en créant une agence "Frontex Plus". A relever également qu'une partie de la minorité refuse cet objet pour d'autres raisons, considérant notamment que le problème du franchissement illégal des frontières n'est pas traité.

La proposition de non-entrée en matière a été rejetée par la commission par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Une minorité de la commission, représentée par Monsieur Arnold, demande que ce projet soit renvoyé au Conseil fédéral "avec mandat de définir clairement dans le message que l'objectif principal de ce développement est de prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen". La commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 10 et aucune abstention.

Je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la proposition de la minorité Glättli, qui demande de ne pas entrer en matière, à entrer en matière, puis à rejeter la proposition de la minorité Arnold, qui demande le renvoi du projet au Conseil fédéral. Finalement, je vous enjoins d'adopter cet arrêté en suivant les recommandations de la commission.

J'aurai l'occasion de revenir en détail sur les différentes propositions de minorité au cours de la discussion par article.