preparatory:AB 220165

Wortprotokoll

Il s'agit, à l'article 1, de décider si le Conseil fédéral est libre, dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération, de s'engager financièrement ou s'il faut mettre une limite à la participation de la Suisse.

Pour cela, il faut savoir comment se répartissent les charges relatives à la mise en oeuvre de Frontex et à l'espace Schengen. En ce qui concerne l'agence, la répartition se fait en fonction du produit intérieur brut, c'est-à-dire que l'on prend l'ensemble des produits intérieurs bruts des Etats membres de l'espace Schengen et de l'agence et qu'ensuite on détermine quelle est la proportion de la participation de la Suisse en fonction de ce que représente son PIB. On ne peut pas dire, aujourd'hui, qu'une limite est fixée. Il est vrai que les coûts peuvent aller croissant plus la mutualisation de la prise en charge des frontières extérieures augmente. Dès lors, il faut que la Suisse soit solidaire et que ce ne soient pas les pays les plus pauvres qui assument les parts plus importantes des coûts de la gestion des frontières.

Ensuite, la Suisse a très peu de frontières extérieures et, dès lors, il ne serait pas convenable de calculer en fonction des frontières extérieures. Il faut un critère objectif pour déterminer les moyens mis à disposition par chaque pays, et la Suisse doit y participer.

Par ailleurs, je ne comprends pas - et le groupe socialiste partage mon avis - pourquoi il faut limiter la participation à un certain montant, qui est le montant prévu par le Conseil fédéral pour 2017, alors que l'on sait d'ores et déjà, dans la planification de l'agence Frontex et dans celle qui a été présentée par le Conseil fédéral dans son message, qu'on passera à 18, puis à 19 millions de francs, respectivement l'année prochaine, et dans deux ans. Nous disposons toujours de l'instrument du budget: si, à un moment donné, nous voulons limiter une dépense, ce sera toujours possible dans le cadre du budget.

Je vous invite donc à ne pas fixer de limite et à suivre ma proposition de minorité, qui consiste à faire confiance, comme on l'a fait jusqu'à présent pour les dépenses relatives à Frontex, au Conseil fédéral. Lorsqu'il y aura un problème - parce que des dépenses sembleront trop élevées -, nous en discuterons dans le cadre du budget.