preparatory:AB 220192

Wortprotokoll

La majorité de la commission a décidé de plafonner le montant de la participation de la Suisse à 12 millions de francs par an. Elle a inscrit ce montant de 12 millions dans l'arrêté fédéral et pris comme référence plus ou moins le même montant qui figure pour l'année 2017 sous le chiffre 4.1.1 du message. A noter, comme l'ont rappelé mes préopinants, que les montants indiqués par le Conseil fédéral pour la période 2017 à 2020 correspondent à des estimations et qu'ils sont susceptibles de varier. Cette proposition a été acceptée en commission par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. La minorité Sommaruga Carlo estime qu'il faut en rester à la version proposée par le Conseil fédéral et ne pas graver dans le marbre ce montant de 12 millions.

S'agissant de l'article 1a, la majorité de la commission a décidé d'ajouter une nouvelle disposition, qui vise à ce que l'association de la Suisse aux dispositifs prévus ne péjore pas la surveillance de nos frontières. Cette disposition, vous l'avez entendu, ne prétérite en rien les engagements que la Suisse devra tenir dès l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral, en l'occurrence ces seize gardes-frontière, mais, comme disait Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord: "Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant." La proposition d'ajout a été acceptée en commission par 18 voix contre 4 et 1 abstention. La minorité Gmür Alois considère que cette disposition est superfétatoire et estime qu'il faut en rester à la version du Conseil fédéral.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à suivre la majorité dans les deux cas et à rejeter les propositions de minorité. Je vous rappelle aussi que, au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet d'arrêté par 13 voix contre 10 et 1 abstention.