preparatory:AB 2206

Wortprotokoll

Je vais vous parler, au début du débat, au nom de la commission. Si nécessaire, M. Suter le fera à la fin.

L'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" a été lancée le 12 août 1997 et déposée le 12 décembre de la même année. Son but, tout à fait louable, est de permettre une diminution des dépenses consacrées aux médicaments en autorisant la distribution en Suisse de tous les médicaments vendus dans les Etats limitrophes, en France, en Italie, en Allemagne et en Autriche, et ce sans autorisation particulière.

L'initiative demande en outre que l'on remette un médicament générique, s'il existe, quand le patient ne paie pas directement le médicament, et qu'on fasse de même en remettant le médicament le plus avantageux. Elle prévoit donc l'obligation de substitution. Toutefois, dans ces deux domaines des importations parallèles comme des médicaments génériques, l'initiative est pour le moins excessive.

Pour les importations parallèles, la solution proposée par l'initiative ne tient compte ni des règles du commerce international de l'OMC, qui ne tolèrent pas de traitement différent pour les pays selon qu'ils sont voisins ou éloignés, ni des impératifs de santé publique et de protection de la population, puisqu'elle vise à réduire à néant tout le processus d'évaluation et d'autorisation que nous venons de mettre sur pied avec la loi sur les produits thérapeutiques.

Votre commission vous propose donc, comme le Conseil fédéral, de rejeter l'initiative populaire.

[PAGE 187] La question du contre-projet a, en revanche, divisé la commission. La minorité pense qu'il n'est pas nécessaire d'opposer un contre-projet à l'initiative, puisque les importations parallèles devraient être réglées par l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques et qu'il existe une substitution possible par un médicament générique, récemment introduite dans la première révision de la LAMal et qui devrait entrer en vigueur prochainement.

La majorité de votre commission pense en revanche qu'il est nécessaire d'opposer un contre-projet à cette initiative populaire, ceci pour deux raisons principales. La première est qu'il convient d'ancrer ces deux éléments dans notre législation, donc à la fois les importations parallèles de médicaments et l'utilisation possible des produits génériques. De plus, comme l'initiative est dangereuse, puisque son objectif est très en vogue au sein de la population et que l'initiant dispose de moyens considérables pour faire campagne, il serait tout à fait judicieux, pour mieux la combattre, d'opposer un contre-projet à cette initiative. Cette proposition vous est faite par 10 voix contre 9.