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Wortprotokoll

Avec l'adoption de ce nouveau projet, la Suisse s'inscrit dans le processus de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale qui a été mis en place au niveau mondial. Dès 2018, l'échange automatique de renseignements devrait ainsi fonctionner avec 41 Etats partenaires comme c'est déjà le cas avec les 38 Etats avec lesquels l'introduction de l'échange automatique de renseignements est en cours.

A l'origine de ces démarches se trouve le refus de nombreux pays de voir leur manne fiscale détournée dans d'autres pays. Sous la pression d'organisations comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse a d'abord été contrainte d'abandonner le secret bancaire. Le projet dont nous parlons aujourd'hui est une conséquence supplémentaire de la crise financière et bancaire toujours latente. En contrepartie, c'est la réputation et l'intégrité de la place financière suisse qui seraient renforcées au niveau international en cas d'acceptation des arrêtés qui nous sont soumis. C'est pour ces raisons que le groupe des Verts entrera en matière sur les différents projets et vous invite à en faire de même.

Les 41 Etats partenaires ont ratifié, comme la Suisse, la Convention internationale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Il s'agit des Etats du G-20, des membres de l'OCDE, des partenaires économiques et d'affaires de la Suisse, des Etats européens autant que des places financières internationales. Concrètement, les autorités fiscales échangent les données fiscales de contribuables étrangers de manière bilatérale. Toutes les places financières importantes devraient être impliquées.

Le projet s'appuie sur l'accord européen de l'OCDE sur l'entraide fiscale ainsi que sur sa loi de mise en oeuvre qui remplit les conditions idéales pour un échange de données avec l'étranger. Cette loi était ouverte au référendum, mais celui-ci n'a pas été lancé. Il ne s'agit aujourd'hui que de la suite logique de cette loi qui n'a pas rencontré d'opposition populaire frontale. Si nous adoptons les arrêtés soumis à notre examen, la Suisse pourra remplir ses obligations internationales.

La Suisse a pris un an de retard sur le calendrier en ne soumettant cet objet qu'aujourd'hui au Parlement. Cela comporte aussi des avantages, puisque nous pouvons ainsi profiter des expériences faites par les autres pays qui ont mis ce système en place. Nous pouvons dès lors analyser si tous les pays remplissent les conditions et respectent les standards fixés, tandis que nous pouvons constater si des abus ont été constatés dans un pays et, le cas échéant, interrompre la transmission des données, par exemple si des pays importants ne fournissent aucune donnée à un Etat déterminé.

Il est particulièrement important, aux yeux des Verts, de garantir la protection des données, c'est-à-dire que les données fiscales ne sont pas utilisées par l'Etat concerné pour un autre usage que celui prévu dans l'accord. Il existe deux instruments pour empêcher une utilisation détournée des données. Un instrument se situe au niveau de l'Etat, l'autre au niveau individuel.

Au niveau de l'Etat, avant que les données soient partagées, le Conseil fédéral soumet en consultation aux commissions compétentes un rapport d'évaluation relatif aux garanties par pays. Les commissions reçoivent les résultats de l'analyse des critères dans le cadre de la consultation relative à l'arrêté fédéral. Les Verts n'ont aucune compassion pour les fraudeurs fiscaux. Les personnes qui pourraient être affectées négativement par cet accord sont celles qui n'auraient pas correctement déclaré leur revenu.

Au niveau individuel, dans le cas par exemple d'un opposant politique qui aurait peur pour sa vie, il faut rappeler la procédure. Les banques doivent informer leurs clients que leurs données seront transmises. Il existe, pour chaque client, une voie juridique: le client peut recourir contre cette décision en bénéficiant d'un effet suspensif. Les autorités suisses peuvent donc bloquer la transmission des données dans le cas où des indications attestent l'existence de la suspicion d'un abus. Finalement, l'échange n'intervient que bilatéralement, et c'est le Conseil fédéral qui en porte la responsabilité.

La majorité de la commission a approuvé tous les projets à l'exception de celui qui concerne la Nouvelle-Zélande. Les Verts désapprouvent cette décision de la commission et invitent à soutenir la minorité Schelbert. Nous espérons que le conseil reviendra sur cette décision en soutenant la minorité Schelbert. Les Verts rejetteront les autres propositions de minorité.

Pour les Verts, il est plus que temps de continuer à concrétiser la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, de s'inscrire dans une démarche de coopération internationale nécessaire pour ne pas dépouiller les Etats de recettes fiscales qui leur reviennent.