preparatory:AB 22111

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler. M. Hegetschweiler a le mérite d'annoncer la couleur avec sa proposition. C'est précisément ce que les associations de locataires craignent avec les loyers comparatifs de la méthode LUV du professeur Geiger et c'est précisément la raison pour laquelle les locataires s'opposent aux loyers comparatifs.

Ce que les associations de locataires craignent en particulier, c'est que ce soient les loyers les plus hauts, les loyers les plus élevés qui soient pris en considération dans le cadre de cette méthode statistique, ou je devrais plutôt dire cette méthode des loyers comparatifs, car effectivement, ce n'est pas une véritable statistique, et M. Hegetschweiler veut encore faire en sorte que ça ne soit même pas un échantillonnage. Il s'agit en fait d'un "Rosinenpicken" dans lequel M. Hegetschweiler et le Hauseigentümerverband veulent écarter les loyers les plus bas, c'est-à-dire les loyers des collectivités publiques et des coopératives d'habitation. Les milieux immobiliers alémaniques, et c'est très clair, veulent les loyers les plus hauts du marché, et c'est précisément ces loyers élevés que nous voulons éviter par l'initiative populaire de l'Asloca.

Ce qui est de nouveau absolument choquant, c'est qu'on oppose à une initiative qui veut modérer les hausses de loyers les loyers du marché. Outre le fait que, à mon avis, cette méthode des loyers comparatifs donnera lieu à de très nombreuses contestations et qu'elle ne va en tout cas pas simplifier le droit de bail actuel, puisque chaque locataire et chaque propriétaire pourront interjeter recours en disant que le loyer de l'appartement en cause ne correspond pas, en fait, à l'échelle établie par les loyers statistiques, outre le fait que cette méthode sera compliquée, qu'elle va coûter à la Confédération 1 million de francs par année - et je rappelle en plus que la méthode LUV du professeur Geiger n'appartiendra pas à la Confédération -, cette méthode des loyers statistiques va devenir une méthode pour aller dans le sens d'une explosion des hausses de loyer.

Evidemment, si j'étais tout à fait honnête, j'aurais tendance à vous dire: "Mais continuez de péjorer le contre-projet, ça laissera d'autant plus de chance à l'initiative de l'Asloca." Mais, j'ai quand même un certain sens des responsabilités et je vous demande de faire en sorte que ce droit de bail, pour autant qu'il soit adopté comme contre-projet indirect par les Chambres fédérales, ne soit pas un droit de bail unilatéral en faveur des propriétaires.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler.