preparatory:AB 224561

Wortprotokoll

La proposition de la minorité II (Salzmann) reprend une proposition qui n'a pas été retenue par le Conseil fédéral après la consultation, et ce - c'est écrit dans le message - parce qu'elle est contraire au droit international public. En d'autres termes, le Conseil fédéral a renoncé à soumettre une proposition qui s'avère contraire à des valeurs fondamentales que nous défendons.

La commission a suivi le raisonnement du Conseil fédéral et a estimé qu'effectivement il n'y avait pas lieu d'accepter une proposition qui allait à l'encontre du droit international public et qui, en plus, était totalement disproportionnée. Le Conseil fédéral nous a rappelé que les personnes qui devaient payer la taxe d'exemption payaient, en moyenne, 680 francs. On ne va pas bloquer le voyage à l'étranger ou le congé donné pour aller étudier ou travailler à l'étranger pour une taxe si modeste. Contrairement à ce que nous disait tout à l'heure Monsieur Salzmann, il ne s'agit pas d'un problème de sécurité, mais il s'agit d'un problème de recouvrement. En fait, sa proposition vise à restreindre la liberté de mouvement, garantie pourtant par la Constitution, pour des questions de recouvrement.

La Commission de la politique de sécurité ne l'a pas suivi et a donc rejeté sa proposition, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, et en est restée à la version du Conseil fédéral.

Au même article, Madame Seiler Graf a déposé la proposition défendue par la minorité I, qui est en lien avec sa proposition de minorité à l'article 25, et qui vise à reformuler le texte en précisant que les mesures de recouvrement doivent correspondre à ce qui est prévu dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

La commission a estimé qu'il n'était pas judicieux d'aller dans ce sens et a rejeté la proposition défendue par la minorité I, par 17 voix contre 7 et 0 abstention.